La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 « visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes » (ci-après la nouvelle loi) contient des dispositions mal connues qui devraient contribuer à faciliter le recours à de meilleurs tarifs pour l'eau et l'assainissement. Cet article décrit les nouveaux t...