Les dispositions de la loi de 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 confient aux départements la responsabilité de la mise en en ?uvre du droit à l'eau. Le système de prise en charge des dettes d'eau, instauré au niveau de chaque département, permet de répondre à de multiples ...

