Cette annulation déclarée par le juge des référés du tribunal administratif de Versailles fait suite à un recours en justice déposé par Veolia qui s’estime lésé par une « distorsion de concurrence ».
Nouvel épisode dans l’opposition entre les groupes français Suez et Veolia. À la suite d’un recours en justice déposé, le 23 février 2026, par le second pour contester l’attribution à son concurrent d’un marché francilien de l’eau, s’estimant lésé par une « distorsion de concurrence », le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a annulé, par une ordonnance du 24 février 2026, la procédure de passation de la délégation de service public engagée par le syndicat mixte Aquavesc pour la production et la distribution de l’eau potable sur le territoire de ses communes membres, et représentant un montant de l’ordre de 370 millions d’euros.
Aquavesc est un établissement territorial en charge de la production, du traitement et de la distribution d’eau potable – il gère plus de 1 400 kilomètres de canalisations et une unité de décarbonatation – pour 32 communes des départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines, soit environ 520 000 habitants. Par un avis d’appel public à la concurrence publié le 9 décembre 2024, le syndicat mixte avait lancé une procédure de passation en vue d’attribuer le contrat de concession pour la délégation du service public de production et de distribution de l’eau potable à compter du 1er janvier 2027 pour une durée de 11 ans.
Trois candidats, dont Veolia Eau, avaient été admis à présenter une offre et, au terme de la phase de négociation, Aquavesc avait décidé, donc, d’attribuer la concession au groupement Suez-Sevesc. Veolia Eau a demandé au juge des référés d’annuler la procédure de passation au motif que le syndicat mixte a méconnu les règles de publicité et de mise en concurrence qu’il doit respecter. Comme le rappelle le tribunal administratif, « dans un tel cas, le juge des référés précontractuels recherche si ces règles ont ou non été méconnues et si tel est le cas, il recherche si les personnes qui invoquent ces manquements ont pu être lésées ».
Dans le présent litige, le règlement de la consultation impose aux candidats de s’engager, pour toute la durée du contrat, à acheter des volumes minimaux d’eau décarbonatée auprès de Suez Eau France. « Or d’une part, cette société, concessionnaire sortante était elle-même candidate. Et, d’autre part, il n’est pas démontré que ces volumes d’eau seraient nécessaires pour répondre aux besoins du service public de production et de distribution d’eau sur cette même durée. C’est pourquoi, Aquavesc ayant méconnu le principe d’égalité de traitement des candidats, et ce manquement étant susceptible d’avoir lésé Veolia, le juge des référés a annulé la procédure », explique le tribunal administratif dans sa décision.
