Le 7ème rapport annuel de l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement de l'AFB montre une nette augmentation du nombre d'EPCI à fiscalité propre compétents en eau et assainissement, ce qui traduit une anticipation de la mise en œuvre de la loi NOTRe.
Au 31 décembre 2015, 22.208 autorités organisatrices assuraient la gestion de 33.211 services d'eau potable ou d'assainissement selon le 7ème rapport de l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement de l'AFB. Si la moitié seulement des communes ont transféré toutes leurs compétences, le cheminement vers l’intercommunalité progresse et traduit une anticipation des dispositions de la loi NOTRe qui fixe l’échéance de ce transfert au 1er janvier 2026. Entre 2010 et 2015, 1.087 collectivités ont disparu (217 par an en moyenne) et 576 sont apparues (115 par an en moyenne).
Globalement, le nombre
de collectivités organisatrices diminue, dans la logique de progression de
l’intercommunalité. Le taux de gestion intercommunale, qui traduit la
proportion de communes ayant transféré toutes leurs compétences eau et
assainissement est évalué à 52,8% en 2015, contre 51,6% en 2014, 50,1% pour
2013 et 49,2% pour 2010.
Autre enseignement, le prix moyen TTC du service de l'eau et
de l'assainissement s'élève à 4,04 €/m3 au 1er janvier 2016 (contre 3,98€/m3 en
2015, 3,92 €/m3 en 2014, et 3,85 €/m3 en 2013), pour une consommation de
référence de 120 m3. Les deux composantes de ce prix recouvrent toutefois une
forte variabilité : 80 % de la population bénéficie d'un prix de l'eau potable
compris entre 1,57 €/m3 et 2,60 €/m3 et d'un prix de l'assainissement compris
entre 1,34 €/m3 et 2,87 €/m3.
La performance des services en rendement des réseaux reste stable. Les niveaux de connaissance et de gestion patrimoniale (ICGP) des réseaux d'eau et d'assainissement sont évalués respectivement à 94 et 57 points sur un total de 120 points. Par rapport à l’année 2014, la connaissance augmente de 4 points pour l’eau potable, et 7 points pour l’assainissement collectif.
Le respect des dispositions du décret « fuites », dont les premières
pénalités financières ont été appliquées pour l’exercice 2014 progresse
également : 15% des collectivités seraient non conformes quant à la production
du descriptif détaillé de leur réseau contre
20% en 2014 et 34% en 2013. Le respect d’un rendement seuil par les collectivités
n’est cependant pas encore acquis pour environ 20% d’entre elles, comme en 2014
et en 2013.
