Faisant suite à la loi ALUR, les demandes de permis de construire ou d’aménagement des sites se trouvant dans un Secteur d’Information sur les Sols (SIS) ou dans le cadre du deuxième changement d’usage d’une ICPE, doivent être accompagnées d’une attestation (délivrée par une société certifiée ou équivalent). Cette attestation doit garantir la prise en compte de mesures de gestion des sols dans la conception du projet de construction ou d’aménagement.
Pour quelle raison, une société peut-elle attester de la prise en compte des mesures de gestion qu’elle a elle-même définies, dès lors qu’il s’agit de viser la plus grande impartialité dans la remise en état des sites et sols ? Dans le cadre des nouvelles ATTES de 2022 existe l’ATTES-EOLIEN. Elle atteste de la bonne mise en œuvre des opérations de démantèlement et de remise en état pour les éoliennes. Ces opérations interviennent à la cessation d’activité des éoliennes désormais classées ICPE. Compte tenu d’un volet pollutions des sols accessoire voire inexistant pour ces installations pourquoi avoir intégré cette prestation dans la certification LNE SSP spécifique aux sites et sols pollués ?
