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Après le vote quasi unanime du projet de loi Engagement et Proximité par le Sénat en octobre, les collectivités territoriales vont pouvoir aider les ménages démunis à payer leurs factures d’eau et d’assainissement.

Alors que l’octroi d’une allocation eau aux plus démunis ou la création d’un tarif réduit de l’eau leur était interdit jusqu’ici, le projet de loi adopté a éliminé cet obstacle juridique et permettra la mise en place d’une plus grande solidarité dans le secteur de l’eau au niveau de chaque collectivité. Les usagers de l’eau pourront désormais contribuer tous ensemble à réduire les dépenses d’eau des ménages démunis de leur collectivité. Auparavant, les aides étaient limitées à des interventions a posteriori sur demande pour honorer partiellement des dettes d’eau impayées.

L’aide a priori fournie dans le nouveau système pourra être forfaitaire ou dépendre de la consommation d’eau (tarif). Elle aura la forme d’une allocation eau (ou chèque eau) ou d’un tarif réduit si l’usager a un compteur individuel. Les bénéficiaires seront déterminés par la collectivité compte tenu des ressources des ménages et de leur taille. A cette fin, les collectivités pourront avoir accès aux données individuelles détenues par les organismes sociaux ou d’aide au logement pour identifier ces personnes selon leurs ressources et la taille du ménage.

Le financement des aides de solidarité pour l’eau au profit des ménages démunis sera effectué au niveau du service local d’eau et de l’assainissement et non au niveau départemental ou national. Ces services supporteront l’incidence du tarif réduit pour les ménages démunis mais pourront recevoir une aide financée par le budget de la collectivité territoriale dans la limite de 2% des redevances HT d’eau et d’assainissement (au lieu de 0,5%). Si la collectivité fait appel à un système de chèques eau, elle en financera le coût. Chaque collectivité pourra abonder le Fonds de solidarité pour l’eau (FSL) du département pour permettre à celui-ci de verser des aides pour l’eau dans les collectivités les plus pauvres du département.

Les collectivités pourront désormais choisir les systèmes de tarification de leur choix pour les consommations domestiques. Elles pourront instaurer ou non un abonnement qui ne devra pas être trop important et ils pourront moduler le montant de cet abonnement en fonction des revenus et de la taille du ménage. Elles pourront même prévoir dans le cas des ménages démunis une première tranche gratuite. La tarification sera proportionnelle ou progressive en fonction de la consommation et pourra tenir compte des revenus du ménage et de sa composition. En outre, le tarif de l’eau pourra être modulé selon la saison.

Les collectivités pourront également prévoir des tarifs différenciés, c’est à dire des tarifs différents pour les abonnés domestiques et pour les autres abonnés. A titre d’exemple, elles pourront augmenter le tarif des non-ménages pour éviter que l’instauration d’un tarif social de l’eau ne cause une augmentation du prix de l’eau de la plupart des usagers domestiques.

Comme le nombre de bénéficiaires du tarif réduit ou du chèque eau devrait être assez faible dans la plupart des collectivités et que l’aide sera probablement limitée à une fraction du prix moyen de l’eau, il paraît probable que l’incidence de ce tarif sera très faible, de l’ordre de 2% des factures moyennes d’eau au maximum.

La mise en œuvre de la nouvelle disposition législative devrait contribuer à la lutte contre la pauvreté sans créer de difficultés dans les collectivités. Toutefois, il faudra s’assurer que le système de gestion et de contrôle des aides pour l’eau n’alourdisse pas les frais de gestion de manière excessive. La mise en place d’une liaison étroite entre le système des chèques eau et le système des chèques énergie serait de nature à permettre une mutualisation des données individuelles et une diminution des non-recours.

Au plan concret, les collectivités pourraient examiner si des ménages de leur ressort sont soumis à des dépenses d’eau élevées, voire inabordables. S’il en est ainsi, elles pourront faire usage de la nouvelle loi pour aider les plus démunis à avoir accès à l’eau à un prix abordable sans mettre en place des mécanismes coûteux. La première étape consistera à identifier la classe des bénéficiaires des aides.

 Henri Smets, Académie de l’eau, France