Le SIEP, syndicat professionnel, regroupe les entreprises spécialisées dans la conception et la réalisation d'unités de production d'eaux potables, d'eaux de process et d'eaux de piscine. Les membres du SIEP, directement liés aux questions de SANTÉ publique et de protection de l'environnement, participent aux travers d'une commission technique et d'une commission prospective, à l'évolution des dispositions réglementaires nationales et européennes. La commission technique du SIEP est pour cela en contact avec la Direction Générale de la Santé (DGS), dépendant du Ministère chargé de la Santé, pour la bonne compréhension des dernières dispositions réglementaires.
Patrick Pellarin et Abdel Khadir, SIEP (Syndicat National des Industries de Production d'Eaux Potables, de Process et de Piscines)
Le SIEP, syndicat professionnel, regroupe les entreprises spécialisées dans la conception et la réalisation d’unités de production d’eaux potables, d’eaux de process et d’eaux de piscine.
Les membres du SIEP, directement liés aux questions de SANTÉ publique et de protection de l’environnement, participent au travers d’une commission technique et d’une commission prospective, à l’évolution des dispositions réglementaires nationales et européennes.
La commission technique du SIEP est pour cela en contact avec la Direction Générale de la Santé (DGS), dépendant du Ministère chargé de la Santé, pour la bonne compréhension des dernières dispositions réglementaires.
En 1997, l’arrêté du 29 mai a défini les principes sanitaires généraux applicables aux matériaux entrant en contact d'eau destinée à la consommation humaine et précisé les obligations incombant aux différents fabricants (innocuité des matériaux vis-à-vis de la santé…).
Les fabricants d’équipements et les constructeurs d’ouvrages pour les installations fixes de production, de traitement et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine, sont aujourd’hui bien sensibilisés au système des Attestations de Conformité Sanitaire (ACS) mis en place par la France depuis la parution de cet arrêté, tout comme en principe, les opérateurs, les ingénieries, les maîtres d'œuvre et les administrations concernées.
En 1998, la commission de l'Union Européenne a entrepris la mise en place d'un système européen d’acceptabilité des matériaux en contact de l'eau destinée à la consommation humaine.
La directive 98/83/CE du 3 novembre 1998 incite désormais les États membres à prendre les mesures appropriées pour limiter les effets des matériaux sur la qualité des eaux.
Ces dispositions sont transposées dans le décret 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine. Ainsi, l’article 32 du présent décret, reprend et renforce les dispositions concernant les matériaux puisqu’il précise :
* ils ne doivent pas être susceptibles d’altérer la qualité de l'eau,
* leur utilisation est soumise à autorisation du ministre chargé de la santé, donnée après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA).
Le SIEP vous propose ci-après une synthèse générale sur les objectifs du système ACS.
sur l'historique des différents textes officielsparus sur ce sujet, sur les échéances demises en application et sur les difficultésactuelles rencontrées par les fabricantsd'équipements.
Le système français des ACS
Les matériaux utilisés pour le transport et lestockage de l’eau destinée à la consomma-tion humaine peuvent influencer négative-ment la qualité de l’eau livrée aux consom-mateurs.
Cette influence peut devenir importantelorsque se développent des phénomènes decorrosion ou de dégradation organique. S’il ya altération des matériaux et migration dessubstances qui les composent, cela peutentraîner pour l’eau transportée une modifi-cation des propriétés organoleptiques, unedégradation de la qualité microbiologique etvoire même l’apparition d’éléments toxiquesindésirables dans une eau destinée à laconsommation humaine.
Contexte réglementaire
L’ancien décret 89-3 du 03/01/89 sur la qua-lité de l’eau destinée à la consommationhumaine stipulait que les matériaux utilisésdans les systèmes de production ou de dis-tribution et qui sont en contact de cette eaune doivent pas être susceptibles d’en altérerla qualité. Mais aucun contrôle systématiquen’était prévu.
L’arrêté du 29 mai 1997 définit les principessanitaires généraux applicables aux maté-riaux entrant au contact d’eau destinée à laconsommation humaine et indique les obli-gations des fabricants et opérateurs.
Les fabricants doivent maintenant s’assurerde la compatibilité des matériaux qu’ilsfabriquent avec la qualité des eaux d’alimen-tation et de leur innocuité vis-à-vis de lasanté, en constituant un dossier de demandeadressé à un laboratoire habilité par leMinistère chargé de la Santé.
Quant aux opérateurs (constructeurs,exploitants des installations de potabilisa-tion, de transport et de stockage), ils doivents’assurer auprès de leurs fournisseurs queles matériaux, équipements ou préparationsqui leur sont fournies sont conformes à laréglementation, en exigeant auprès d’eux lesAttestations de Conformité Sanitaire de tousles produits qu’ils achètent et installent.
Les dispositions prévues par le présentarrêté ont été mises en application progres-sivement et des reports de dates ont étédécidés suite à certaines difficultés rencon-trées.
1er juin 1998 : pour les installations neuvesou faisant l’objet de rénovations, reports aux :
1er juin 1999 : pour les joints, les raccordsde canalisations et les accessoires (arrêtédu 24 juin 1998) et,
1er avril 2002 : pour les matériaux consti-tutifs des accessoires (arrêté du 13 janvier2000),
puis cette année, reports aux :
31 décembre 2002 : pour les robinets àvanne à opercule, les robinets à papillons àjoints sur le papillon, les robinets à papillonsà joints sur le corps et les poteaux etbouches d’incendie,
24 décembre 2003 : pour l’ensemble desautres accessoires (arrêté du 22 août 2002).
Des listes dites « positives » de matériauxayant obtenu individuellement une ACS sontprésentées en annexes de l’arrêté, concer-nant les :
- Métaux, alliages, revêtements métalliques,- Liants hydrauliques, émaux, céramiques, verres,- Matériaux organiques, plastiques, bitumi- neux, caoutchouc, élastomères.
La liste des matériaux organiques ayantobtenu l’ACS, particulièrement longue et enévolution permanente, fait l’objet d’une révi-sion tous les 6 mois de la part de la DGS.Sont aussi abordées, les résines échangeusesd’ions.
Les membranes de filtration sont considé-rées comme des produits de traitement etsont soumises à la réglementation propre àces produits, c’est-à-dire à autorisation duMinistère chargé de la Santé après avis del’AFSSA.
La preuve de la conformité desmatériaux : l’Attestation deConformité Sanitaire (ACS)
La France a mis en place le système des ACSpermettant de tester l’innocuité des maté-riaux au contact des eaux destinées à laconsommation humaine. L’obtention d’uneACS pour ces produits repose sur le respectdes deux conditions suivantes :
- la conformité de la formulation aux listes positives de référence ;- la conformité des résultats des tests de migration vis-à-vis des critères d’accepta- tion.
Actuellement, le protocole d’obtention del’ACS est disponible pour les matériauxcomprenant des substances organiques.Pour les autres types de produits, les testsde migration n’étant pas encore disponiblesà l’heure actuelle, l’ACS n’est pas exigible :
* Pour les matériaux non organiques (métal, minéral, …), seule une attestation sur l’hon- neur de l’industriel certifiant la conformité du matériau aux règles de composition fixées aux annexes I et II de l’arrêté du 29 mai 1997 modifié est demandée. Sur demande, ce professionnel doit pouvoir fournir les éléments de preuve de la confor- mité de son produit à la réglementation en vigueur.
* Pour les colles, adhésifs, graisses et lubri- fiants, seule la conformité aux listes posi- tives de référence est demandée à ce jour.
* Pour les matériaux à base de ciment, les
Les membranes de filtration sont considérées comme des produits de traitement et sont soumises à la réglementation propre à ces produits, c’est-à-dire à autorisation du Ministère chargé de la Santé après avis de l’AFSSA.
Méthodes d’essais sont en cours de normalisation et ce type de produits fera l’objet d'une ACS dès la publication de la norme expérimentale (norme XP P 41-260).
L’ACS pour les matériaux organiques et les “accessoires”
Trois circulaires de la DGS, prises en application de l’arrêté du 29 mai 1997 modifié, précisent les modalités d’obtention de l'ACS. Les circulaires du 12 avril 1999 et du 27 avril 2000, relatives aux matériaux, posent les bases et décrivent les procédures administratives concernant le système d’ACS.
La circulaire DGS/VS4 n° 99/305 du 26 mai 1999, relative aux “accessoires” placés au contact de l'eau destinée à la consommation humaine, décrit les dispositions applicables à cette catégorie de produits, pour lesquels un délai supplémentaire de mise en application a été accordé, compte tenu des difficultés rencontrées pour obtenir des informations précises sur le très grand nombre de matériaux constitutifs des accessoires et de la nécessité de mettre en place un protocole d’essais de migration adapté.
L'ACS est délivrée par l'un des trois laboratoires actuellement habilités par le Ministère chargé de la Santé, pour une durée de cinq ans, période à l'issue de laquelle elle doit faire l'objet d'une demande de renouvellement. Il s'agit des laboratoires suivants :
1. le CRECEP : Centre de recherche et de contrôle des eaux de Paris ; 2. le Laboratoire d’hygiène et de recherche en santé publique de Nancy – Vandoeuvre ; 3. l'Institut Pasteur – Service des eaux de Lille.
Pour les matériaux organiques
Lorsqu’un industriel souhaite obtenir une attestation de conformité sanitaire pour l'un des matériaux qu'il fabrique, il doit constituer un dossier de demande d’ACS comprenant l'ensemble des éléments relatifs au matériau concerné comme indiqué dans le guide pratique fourni en annexe de la circulaire du 12 avril 1999 et s'adresser à l'un des trois laboratoires actuellement habilités par le Ministère chargé de la Santé afin qu'il s'assure de l’innocuité des matériaux entrant au contact de l'eau de consommation.
Le laboratoire vérifie d’abord la conformité de la formulation du matériau aux listes positives de référence.
Sont actuellement prises en compte toutes les listes de substances chimiques autorisées pour les matériaux au contact des denrées alimentaires françaises (brochure 1227 du Journal officiel) et européennes aussi.
Si la formulation du matériau est conforme aux listes positives mentionnées ci-dessus, des essais de migration peuvent alors être entrepris sur le matériau.
Le laboratoire réalise des essais sur l’eau de migration. Des mesures analytiques sont réalisées. Les tests sont menés selon la norme expérimentale française XP P 41-250. Le laboratoire compare ensuite les résultats vis-à-vis des critères d'acceptabilité.
Le laboratoire délivre enfin directement l'ACS si les résultats obtenus sont conformes aux exigences.
Sinon, les essais de migration peuvent être réitérés, au maximum trois fois. Si les résultats ne sont pas satisfaisants à l’issue du troisième essai, le matériau est rejeté. Sa commercialisation doit être abandonnée avec cette formulation.
Cas particulier des matériaux renforcés par des fibres de verre
Les solutions d’ensimage utilisées pour faire adhérer les fibres entre elles sont généralement constituées de substances non conformes aux listes positives de référence. Cependant, est pris maintenant en considération le fait que ces substances ne soient pas au contact direct de l'eau, puisque recouvertes par une couche d’enrobage conforme à la réglementation. Il a été décidé d'adapter la réglementation à ces cas particuliers.
Une décision du Ministère chargé de la Santé datant de mai 2001 prévoit désormais qu'une ACS puisse être délivrée à un matériau composite renforcé par des fibres de verre ensimées.
Pour les “accessoires”
Les “accessoires” sont des équipements composés de deux matériaux au moins, dont l’un au moins est organique.
Pour les accessoires, la circulaire du 26 mai 1999 prévoit actuellement plusieurs cas de délivrance d’ACS. Ainsi, si, pour un accessoire donné, tous les matériaux organiques constitutifs ont une ACS et que tous les matériaux métalliques sont conformes à l'annexe I de l’arrêté du 29 mai 1997, alors l'accessoire obtiendra directement une ACS, sans essais complémentaires.
De même, une ACS est délivrée sans essai si au moins 95 % de la surface totale mouillée de l’accessoire est conforme à la réglementation en vigueur et les 5 % complémentaires
disposent d’une autorisation d’emploi valide délivrée par un État membre de l’Union européenne ;
Sinon, si les formulations des constituants représentant plus de 80 % de la surface organique mouillée sont conformes, alors des essais (dynamiques ou statiques) pourront être réalisés sur l’accessoire. Si les résultats sont conformes aux critères d’acceptabilité, l’accessoire obtiendra alors une ACS.
Les industriels et les laboratoires ayant rencontré depuis 1999 des difficultés dans la mise en œuvre de la deuxième partie du protocole, cette circulaire est actuellement en cours de révision. Un nouveau protocole d’obtention de l’ACS devrait être proposé prochainement.
Des ACS délivrées au cas par cas
Dans certains cas, la DGS se charge de la délivrance éventuelle de l’attestation pour un matériau ou un accessoire particulier. En effet, dans le cas où un matériau par exemple contient une (ou plusieurs) substance(s) non incluse(s) dans une liste positive de référence, mais qui n’a pas été détectée lors des essais de migration, alors une attestation de conformité sanitaire peut être délivrée pour le matériau concerné, après avis de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA).
Retour d’expérience des fabricants
Les délais d’obtention d’une ACS sont actuellement plutôt longs, du fait que seuls trois laboratoires en France sont agréés. Ils se retrouvent assez souvent engorgés de demandes. Des situations de blocage nous ont même été signalées.
De plus, il n’est pas encore possible de s’adresser à un laboratoire étranger européen même agréé dans son propre pays.
Ces délais vont actuellement de quelques mois dans le meilleur des cas à plusieurs années dans le pire des cas. La DGS conseille vivement aux fabricants demandeurs d’une ACS de préparer des dossiers de demande bien complets, en particulier sur tous les composants des matériaux organiques, ainsi que les formules chimiques complètes.
La DGS conseille aussi aux fabricants de bien suivre leurs dossiers en cours d’analyse et de fournir rapidement les éléments complémentaires ou manquants qui leur sont réclamés par le laboratoire.
Le projet européen
La Commission de l’Union Européenne a entrepris la mise en place d’un système européen d’acceptabilité des matériaux au contact de l’eau nommé EAS (European Acceptance Scheme).
Contexte réglementaire
La directive 89/106/CEE du 21 décembre 1988 vise au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction.
Parmi les exigences essentielles distinguées, l’une concerne l’hygiène, la santé et l’environnement.
Dans le domaine des eaux destinées à la consommation humaine, la nouvelle directive 98/83/CE du 3 novembre 1998, révisant l’ancienne directive 80/778/CEE du 15 juillet 1980, incite désormais les États-membres (article 10) à prendre les mesures appropriées pour limiter les effets des matériaux sur la qualité des eaux.
Afin d’attester le respect des exigences sanitaires, la Commission a décidé la mise en œuvre du système européen d’homologation (EAS, European Acceptance Scheme) des matériaux au contact de l’eau potable qui fixera les dispositions relatives à l’obtention du logo EAS, placé aux côtés du marquage CE.
Actuellement, plusieurs États membres de l’Union européenne disposent de systèmes d’homologation différents pour les produits de construction en contact avec l’eau potable. Un groupe de travail a été mis en place pour, entre autres, l’élaboration du futur cahier des charges pour l’obtention du marquage CE/EAS des produits.
Si certains États-membres disposent actuellement de normes d’essais pour la plupart des paramètres précités, il demeure cependant indispensable que ces normes soient harmonisées au niveau européen. Cette tâche est menée par un groupe de travail du Comité Technique du Comité Européen de Normalisation (CEN).
Un programme de recherche a été lancé par le CEN, avec pour objectif le développement et l’harmonisation des tests et méthodes d’analyses existants dans différents pays de la Communauté Européenne.
Et demain...
La fin des travaux d’harmonisation européenne est prévue, en principe, pour 2005. L’objectif du projet européen est la constitution et la mise en place du système de l’EAS avec son marquage CE/EAS pour tous les produits pouvant être mis sur le marché européen.
Cette démarche entraînera une augmentation perceptible du coût des unités de production d’eaux destinées à la consommation humaine, mais va dans le sens d’une protection sanitaire toujours plus performante des utilisateurs.
