Référentiel de diagnostic des installations d'ANC

Établir le diagnostic d’un système, d’un appareil ou d’un immeuble est une démarche pertinente dès lors que l'on souhaite en connaître de façon objective son état et son fonctionnement. Pas étonnant ainsi que les diagnostics se soient développés ces dernières années pour apprécier des installations liées à des immeubles (électricité, termites, …) ou des biens pour lesquels des exigences de sécurité ou de résultat sont indispensables, comme un véhicule automobile.

Contexte

L’ensemble de ces diagnostics repose sur l’évaluation du système, de l'appareil ou de l’immeuble par rapport à une référence laquelle peut être simple (absence d’insectes donnés comme des termites dans un immeuble) ou plus complexe (référentiel de diagnostic automobile).

Un constat rapide nous a montré qu’en ANC, si l'exigence réglementaire de divers contrôles et diagnostics existait, leur exécution était laissée pour leur contenu et les niveaux à satisfaire à l’initiative des SPANC en charge de cette tâche. Une telle réalité est inéquitable pour le citoyen, inappropriée pour une appréciation homogène de l’état et du fonctionnement des systèmes, source de gaspillage par excès de pessimisme du contrôleur sur tel ouvrage, ou source de pollution par excès d’optimisme du diagnostiqueur sur la capacité mal appréciée d'un système à traiter les eaux usées qui lui sont présentées.

Conscients de cette situation et convaincus que créer un référentiel factuel pour les installations d’ANC permettant des contrôles et diagnostics homogènes sur l’ensemble du territoire français était une tâche accessible, la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E) et les Industriels Français de l’Assainissement Autonome (IFAA) ont décidé d’unir leurs moyens et leurs efforts pour initier un document normatif adapté à la situation existant dans le domaine de l’ANC.

Le danger sanitaire existe dès lors que des eaux usées sont produites dans une maison.

Ainsi est né après neuf mois de travaux l'accord AFNOR sur le référentiel de diagnostic en ANC. Afin d’élargir les travaux au maximum de professionnels de l'ANC, la FP2E et l'IFAA ont travaillé ce référentiel en partenariat avec un grand SPANC français, celui de Nice Côte d'Azur, avec la Fédération Nationale des Agents Immobiliers (FNAIM), avec le CERIB, laboratoire notifié, et avec l'Observatoire International des Petites Installations d’Assainissement (OBIPIA).

Comme tout document normatif, ce référentiel est un document issu d’un consensus. Cet accord AFNOR respecte, en outre, la réglementation tant française qu’européenne. Il ne vise à déterminer que des informations factuelles sur l'état et le fonctionnement des ouvrages d’ANC et son application n’a aucune limite géographique.

Composition de l’« Accord Afnor » P16-635

L'accord Afnor P16-635 est un document qui comprend 4 chapitres et une annexe informative.

Partie 1 : l'explication du contexte

La première partie revient sur le contexte dans lequel se situent les diagnostics des installations d’ANC. Elle comprend deux chapitres :

Notions de dangers et de risques

Ce premier chapitre apporte des explications sur les notions de dangers et de risques. Pour fixer les idées, dans le domaine de l’ANC, et concernant le risque sanitaire lié aux divers germes pathogènes contenus dans les eaux usées domestiques, le danger est constitué par leur présence, qu’elles soient traitées ou non.

Le danger sanitaire existe dès lors que des eaux usées sont produites dans une maison.

Le risque, lui, est la probabilité de contact avec ces eaux usées. Lorsqu’il n’y a pas de contact, il n’y a pas de risque alors même que le danger existe.

Dans le domaine des installations d’ANC, il y a trois types de dangers, et par conséquent trois familles de risques :

• - Le danger sanitaire est représenté par les germes et parasites contenus dans les eaux usées. Même si elles sont traitées, les eaux usées contiennent toujours beaucoup de ces agents pathogènes, sauf si un traitement de désinfection a été mis en œuvre, situation rare en ANC.
• - Le danger environnemental est représenté par des rejets bruts ou insuffisamment traités au niveau considéré comme acceptable pour le milieu naturel au point de rejet. Ce milieu de rejet peut être une nappe souterraine plus ou moins profonde, avec un renouvellement plus ou moins important et qui sera par conséquent plus ou moins impactée par la multiplication des rejets individuels dans la zone concernée. Ce milieu peut également être un cours d’eau, permanent ou non, dont la qualité pourra être impactée différemment selon son propre débit, le nombre de rejets individuels et leur niveau de qualité.
• - Le danger pour les personnes, représenté par des défaillances structurelles de tout ou parties des éléments constituant le dispositif d’ANC. Les points essentiels sont les capots de visite, dont des défauts sont susceptibles de permettre l’accès à des cuves ou regards profonds, représentant un danger pour les personnes, notamment les enfants. Toute fragilisation des structures constitue un danger pouvant se traduire par un effondrement ou la traversée intempestive d’un couvercle.

De nombreuses technologies à diagnostiquer

L’ouverture à de multiples technologies de traitement nécessite des connaissances techniques plus larges pour celui qui réalise le diagnostic. Le diagnostic qui, jusqu’à présent, sur les filières dites traditionnelles pour lesquelles il n’y a que peu d’organes visibles, doit pourtant pour être pertinent donner des informations factuelles d’état et de fonctionnement.

Il est important à ce stade de décrire les points essentiels qui nécessitent d’être contrôlés pour toutes les filières.

En premier lieu, le diagnostic doit faire des constats sur l’ensemble des 4 étapes de l’assainissement que sont la collecte, le transport, le traitement, et le rejet des eaux usées de la maison. Nombre de ces opérations sont communes à toutes les filières, alors que d’autres sont propres à chaque technologie de traitement.

On trouve dans le chapitre 1.4 la description des familles de technologies et leur mode de fonctionnement.

• - les massifs filtrants, extensifs ou compacts, avec du sol en place, du sable ou d’autres matériaux, plantés de roseaux dans certains cas : le principe est le ruissellement de l’eau usée et le développement d’une biomasse bactérienne épuratrice dans la porosité du massif, qui doit recevoir naturellement l’oxygène nécessaire à la réalisation de l’épuration lorsque l’écoulement de l’eau permet le renouvellement de l’air. Pour ces technologies, la production de boues biologiques reste piégée dans le massif, où elle peut être réduite par les organismes de la macrofaune ;
• - les « microstations » qui regroupent deux technologies qui reposent sur des cultures bactériennes immergées pour lesquelles il faut apporter de l’oxygène : cultures libres, et cultures fixées. À noter que ces deux technologies ne produisent pas les mêmes quantités de boues biologiques, celles-ci sont stockées au cours du temps dans les ouvrages de traitement primaire lorsqu’ils existent.

Les principaux organes ou compartiments à contrôler sont décrits.

Partie 2 : le document de diagnostic

C'est la partie opérationnelle du référentiel, celle qui va être renseignée à l'occasion de la visite de terrain du contrôleur. Le document de diagnostic est lui-même composé de deux documents car il est très important à ce stade de repérer les informations qui sont réellement constatées sur le site et qui sont donc factuelles, sans contestation possible, des informations apportées par des tiers, sur leur bonne foi, mais non constatées par le contrôleur.

La fiche déclarative

À envoyer avant le passage du contrôleur, la fiche déclarative est renseignée par le propriétaire sous sa responsabilité.

Elle comporte une liste de points qui portent sur :

• • les caractéristiques de l’habitation (type d'occupation, âge, nombre de pièces, particularités du type broyeur d’évier ou d’eaux vannes, toilettes sèches, adoucisseur…) ;
• • la capacité du terrain par rapport à l'ANC (surface, pente, inondabilité…) ;
• • des informations générales sur l’installation (âge, type d’installateur, dossier technique, vidange, entretien) ;
• • des documents fournis par le propriétaire (étude de projet, factures, plans, photos des travaux, justificatifs des vidanges, contrat d’entretien, dossier technique, …) ;
• • des anomalies ou constats soulignés par le propriétaire (odeurs dans la maison, odeurs à l’extérieur).

La grille de diagnostic : grille factuelle

Cette grille est complète et passe en revue tous les points que le contrôleur doit constater lors de sa visite. L'ensemble des points visés par la réglementation, notamment l’arrêté « contrôle », constituent bien évidemment l’ossature de cette grille de diagnostic. La grille est construite pour répondre de façon complète et structurée aux exigences réglementaires et aux objectifs sanitaires, environnementaux et de sécurité pour l’assainissement des communes et des particuliers.

La grille factuelle est construite pour que le contrôleur ne puisse répondre que par oui ou par non sur le point de contrôle. Chose très importante, s'il ne peut pas répondre, il ne répond rien. L’incidence de l’absence de réponse s’évaluera ensuite dans le rendu du diagnostic.

La grille factuelle forme une suite de questions, groupées par thème, permettant de passer en revue l'ensemble des quatre étapes de l'assainissement de l'immeuble desservi. Un extrait de la grille factuelle est reproduit dans le tableau ci-dessus, dans lequel on identifie les colonnes suivantes (de gauche à droite) :

• • le thème du point de contrôle ;
• • le constat qui est à effectuer, avec une question ;
• • les cases « oui » ou « non » à cocher ;
• • une colonne qui décrit le mode de contrôle ou de mesure, et qui renvoie à un chapitre qui indique les méthodologies devant être employées pour que ces mesures ou constats soient reproductibles par tous les agents.

Partie 3 : le document de rendu du diagnostic

Le diagnostic réalisé avec la grille précédente est factuel, et doit donner lieu à une synthèse des informations recueillies lors du contrôle sur site. Cette synthèse s’appelle ici le « rendu de diagnostic » et est constituée tout simplement de quatre tableaux, et s’arrête à la production de ces quatre tableaux.

Tableau général

À chaque point de contrôle est associé un degré de gravité de risque dès lors que l’appréciation factuelle a répondu « non » sur le point de contrôle (la formulation des questions est ainsi faite). Les risques pris en compte concernent la sécurité, les impacts sanitaires et environnementaux des rejets.

En face de chacun des risques une appréciation rationnelle du risque est portée :

• • une croix noire indique un risque imminent de défaillance, ou de gravité élevée qui pourra nécessiter une intervention urgente pour que le risque soit supprimé ;
• • une croix grise indique un risque à moyen terme ou de gravité peu élevée, qui pourra par exemple nécessiter une mise en conformité de l'installation, ou de l’entretien, ou encore de la mise en règle administrative ;
• • aucune case n'est cochée ? Le diagnostiqueur n’a pas pu se prononcer avec 100 % de certitude. Il s'agit d'un défaut d'information qui pourra nécessiter, selon le risque potentiel lié au point de contrôle non renseigné, par exemple des contres-visites.

Ce tableau général de rendu de diagnostic souligne donc les éléments de l’installation présentant une possibilité d’exposition à un danger, c’est-à-dire un risque, avec une plus ou moins grande gravité potentielle. Les rédacteurs du présent document ont défini les risques, en fonction des observations effectuées, et leur niveau de gravité pour le cas général.

L’autorité compétente, c’est-à-dire la personne décisionnaire qui fait l'interprétation du diagnostic, peut juger qu’en fonction du contexte particulier de l’installation diagnostiquée, certains types de risques relevés sont en réalité surévalués ou au contraire sous-évalués, et établir ses conclusions en conséquence.

Ces niveaux de risques ajustables correspondent aux lignes et aux cases blanches dans le tableau de rendu de diagnostic, alors que les lignes ou cases grisées de ce tableau correspondent à des cas où le ris-

Points de contrôler

Constats à effectuer

Risques et gravité

Observations générales

À chaque point de contrôle est associé un degré de gravité de risque dès lors que l’appréciation factuelle a répondu « non » sur le point de contrôle (la formulation des questions est ainsi faite). Les risques pris en compte concernent la sécurité, les impacts sanitaires et environnementaux des rejets.

que est toujours présent quel que soit le contexte et donc non modifiables.

Le tableau des réponses négatives

À partir du tableau général précédent, sont extraites les lignes où les réponses « non » ont été cochées. Ceci fait apparaître le tableau des risques.

Le tableau des mesures effectuées

Dans le cas où le contexte du diagnostic le nécessite (exigence du règlement d’assainissement local, mutation immobilière...), le rendu est complété d’un tableau des mesures factuelles réalisées lors du diagnostic qui permettent des informations certaines sur le système diagnostiqué.

Le tableau de l'absence de réponses

Un quatrième tableau est constitué des lignes pour lesquelles aucune réponse n'a pu être apportée, en faisant également apparaître les risques associés à ces absences de réponses.

Compte rendu final de diagnostic

Le rendu de diagnostic est donc exclusivement constitué de l'association des 4 tableaux :

• - la grille factuelle contenant l'ensemble des éléments renseignés à l'issue du diagnostic, avec les risques associés apparents ;
• - le tableau des anomalies constatées, et leurs risques associés ;
• - le tableau des résultats des mesures effectuées ;
• - le tableau des constats qui n’ont pu être effectués.

À ce stade de l’opération, le rendu de diagnostic est terminé dans sa forme brute factuelle, sous la responsabilité de l'agent chargé du contrôle, et dans le respect du référentiel de diagnostic faisant l'objet du présent Accord AFNOR.

Le rendu de diagnostic est communiqué à l'autorité en charge de le parapher avant de le remettre au propriétaire du système diagnostiqué.

Cette autorité décide de joindre ou pas, à ce rendu de diagnostic, un complément sous la forme d'une synthèse écrite des constatations factuelles, ou autres conclusions. Les grandes lignes d'une interprétation du rendu de diagnostic, indépendant du présent Accord AFNOR sur un référentiel de diagnostic des installations d’ANC, est présenté en annexe informative. Ce guide doit permettre d’examiner comment croiser, avec les informations de constat factuel du rendu de diagnostic, les déclarations des propriétaires (voir fiche déclarative), la réglementation nationale (arrêtés et décrets) et la réglementation locale (Règlement d’Assainissement).

Partie 4 : méthodologies de contrôle et protocoles de mesures

Dans la grille factuelle, la colonne « mode de contrôle et mesures » indique au contrôleur le moyen qu'il doit employer pour répondre à la question posée. Cette indication, parfois évidente, permet de bien préciser ce qui est attendu et la méthode à employer, de façon à ce que l'agent chargé du contrôle n’ait pas de questions à se poser. C’est en imposant ce type de cadrage que les diagnostics pourront être homogénés quel que soit le lieu ou l’agent qui les réalise.

Chaque question est numérotée, et lorsqu'une méthode nécessite d'être détaillée ou explicitée, elle est référencée dans cette partie 4. Les numéros des questions apparaissent entre parenthèses.

Pour information, en dehors des constats visuels, les méthodes décrites sont les suivantes :

• • Mesurer la hauteur de boues dans les fosses septiques ou les décanteurs.
• • Vérifier que le système d’aération est opérationnel.
• • Vérifier que la pompe de relevage est opérationnelle.
• • Mesurer un niveau de bruit à l'aide d'un sonomètre.
• • Vérifier le fonctionnement des systèmes de distribution d'eau.
• • Mesurer le volume utile d'une cuve (bac dégraisseur, fosse septique, décanteur primaire, réacteur aéré, clarificateur).
• • Réaliser un diagnostic d’un filtre à massif filtrant.
• • Vérifier que le système se trouve à plus de 35 m d'un captage d’eau de consommation.
• • Vérifier l'absence d’encrassement ou de colmatage du préfiltre.
• • Mesurer le taux d’oxygène dissous dans le réacteur biologique en phase d’aération.
• • Observer l’eau usée traitée par des méthodes de terrain.
• • Vérifier la séparation des eaux pluviales avec les eaux usées, et l’état de la ventilation par un test au fumigène.

La liste (non exhaustive) des équipements nécessaires pour effectuer ces mesures ou contrôles est associée aux méthodologies décrites.

Si le contrôleur ne dispose pas de tous les outils permettant de faire les mesures décrites, il ne pourra pas répondre aux questions concernées. Ceci n’entrave en rien le déroulement du diagnostic, cepen-

dont il faut bien comprendre que les lignes non renseignées peuvent avoir des conséquences importantes sur la qualité du diagnostic et l'utilisation qui en sera faite. Ainsi, par exemple, ne pas mesurer des volumes de cuves ou des surfaces de filtration ne permet pas de vérifier l'adéquation entre la capacité de traitement du dispositif avec l’occupation des lieux (réelle ou potentielle), ce qui, lors d'une vente, ne répondra pas au questionnement du notaire.

Ce que ne fait pas le référentiel : l'interprétation du diagnostic

Le diagnostic et son rendu sont strictement un acte de constat factuel, et toute synthèse, conclusion ou interprétation constituent une démarche complémentaire qui lui fait suite, et qui ne peut être opérée que par l’autorité compétente.

L’autorité compétente peut décider de donner des conclusions sur un diagnostic avant de le remettre au propriétaire de l'installation. Elle le fait ainsi à l’extérieur du diagnostic lui-même ; c’est pour cette raison que toute interprétation, conclusion ou synthèse doit se réaliser sur des bases non incluses dans l’Accord AFNOR sur le référentiel de diagnostics. L’annexe vise à aider l’autorité compétente dans cette tâche d'interprétation.

Documents disponibles

Pour assurer l'interprétation d'un diagnostic réalisé par un agent chargé du contrôle du système d’assainissement d'une maison individuelle, l'autorité compétente dispose de documents listés ci-dessous :

• • le rendu de diagnostic issu de la fiche de diagnostic factuel, hors mesures ;
• • le tableau des mesures réalisées par l’agent chargé du contrôle ;
• • la fiche déclarative du propriétaire sur son installation d’assainissement ;
• • les documents techniques et administratifs fournis par le propriétaire.

Points d’interprétation

À partir des documents disponibles, l'autorité peut décider d’éclairer le particulier en répondant à plusieurs questions :

1. 1. Quel est l’état de la filière diagnostiquée ? Par état, il faut comprendre la connaissance des caractéristiques dimensionnelles (surfaces de filtration, volumes de cuve, etc.). Est-il possible ou non de répondre à cette question avec les éléments factuels constatés lors du diagnostic ? Si l’on ne peut pas répondre, il faut que ce soit écrit.
2. 2. Comment fonctionne la filière diagnostiquée (par rapport à sa mission qui est de traiter les eaux usées pour protéger le milieu naturel et limiter les risques sanitaires) ? Est-il possible ou non de répondre à cette question avec les éléments factuels constatés lors du diagnostic ?
3. 3. La filière diagnostiquée est-elle apte à traiter les eaux usées domestiques issues des occupants actuels de la maison desservie par cet assainissement ?

4. 4. La filière diagnostiquée est-elle apte à traiter les eaux usées domestiques correspondant à la capacité d'accueil de l'immeuble ? Pour information, à titre d’exemple, une règle adoptée en France pour définir la capacité d'accueil de l'immeuble est la suivante :
   1. a. Maisons d'habitation individuelle jusqu’à 10 PP : PP = EH ;
   2. b. Au-delà de 10 PP et autres types d’immeubles (exemple : gîtes, bureaux, usines) : étude particulière nécessaire.

   avec :

   • • PP = nombre de pièces principales de l’habitation dans le Code de la construction ;
   • • EH = nombre d’équivalents-habitants défini par la Directive européenne 91/271/CEE.
5. 5. Par rapport à la réglementation en vigueur au moment de cette interprétation de ce diagnostic, la filière est-elle réglementaire ? (La notion de filière « réglementaire » parce qu’elle l’était au moment de sa construction par rapport à la réglementation du moment est ici non retenue.)
6. 6. Définir le moment du prochain contrôle à partir des risques identifiés.
7. 7. En fonction des risques identifiés au cours du diagnostic, quelles sont les pistes d’améliorations (entretien, travaux) et leur priorité.

Conclusion

Un document normatif n’est pas un instrument de la réglementation, sauf lorsqu’un arrêté de mise en application obligatoire le rend réglementaire.

Un document normatif est le résultat d’une réflexion commune et consensuelle d’experts du domaine, et constitue ce que l'on appelle l'état de l'art.

Ainsi le référentiel de diagnostic de l’ANC faisant l’objet de l'accord AFNOR P16-635 est le résultat d'un échange constructif et consensuel entre professionnels du domaine, et produit un outil de diagnostic commun à tous les spécialistes en charge des contrôles d’ANC.

C'est un outil qui permet de répondre en tous points aux textes réglementaires — prescriptions techniques et contrôle — sur l’ANC.

Grâce à cet outil référentiel, il est désormais possible de réaliser en tous lieux et d'une manière homogène, des diagnostics basés sur de mêmes constats factuels.