LA CIRCULAIRE DU 18 FÉVRIER 1985 RELATIVE AUX POLLUTIONS ACCIDENTELLES DES EAUX INTÉRIEURES
Rapidité d’intervention, coordination efficace et maintenance des moyens disponibles sont précisément les objectifs que se fixent les plans départementaux d’intervention auxquels fait référence la circulaire du 18 février 1985 relative aux pollutions accidentelles des eaux intérieures*. Le plan départemental d’intervention constitue une annexe du plan ORSEC départemental définissant le rôle de chacun, les liaisons entre les services concernés pour assurer l’alerte et l’information, la mise en œuvre des mesures d’urgence éventuellement imposées par les circonstances. Il est élaboré par le commissaire de la République. Le plan départemental d’intervention doit faire l’objet d’une mise à jour systématique.
PLAN DÉPARTEMENTAL D’INTERVENTION ET SÉCURITÉ DE L’APPROVISIONNEMENT EN EAU POTABLE
Les plans départementaux d’intervention concernent tous les points sensibles aux effets d’une pollution accidentelle : captages d’eaux superficielles et souterraines pour tous usages, pisciculture, zones de baignade, éco-systèmes remarquables... mais les mesures d’urgence prennent une dimension toute spéciale lorsqu’il s’agit de préserver la santé publique ; en ce sens, les captages et pompages pour l’alimentation des réseaux collectifs de distribution d’eau potable requièrent une attention particulière dans la conception des plans d’intervention.
En 1986, le BRGM a proposé aux autorités départementales de Seine-Maritime d’élaborer, à titre méthodologique, un plan-type d’intervention d’urgence à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle menaçant les points de prélèvement d’eau potable pour la desserte publique. Le plan a porté sur dix captages du département. Il s’inspire du canevas donné en annexe de la circulaire, dont il constitue une application directe.
La conception du plan-type
Deux idées maîtresses ont prévalu dans l’esprit des concepteurs :
— sensibiliser les collectivités locales et les divers services au fait qu’il existe des zones très vulnérables aux déversements accidentels de produits nocifs avec répercussions directes sur la santé publique,
— fournir aux responsables de la sécurité des éléments d’information qui leur permettent :
• de connaître précisément les zones présentant des risques,
• de déclencher l’alerte de façon immédiate,
• de définir le dispositif d’urgence à mettre en œuvre,
• de programmer et d’exécuter les travaux visant à limiter l’extension de la contamination, voire à dépolluer les captages.
Ces informations sont données pour chaque captage sous la forme de fiches. Les concepteurs ont jugé utile de leur annexer des données générales sur le point d’eau et son environnement, dans la mesure où ces données sont susceptibles, dans certains cas, d’orienter les décisions en matière d’interventions d’urgence. Enfin, et toujours pour chaque captage, sont préconisés les travaux préventifs à mettre en œuvre pour assurer une meilleure protection du point d’eau contre les pollutions d’origine accidentelle.
L’organigramme (figure 1) a été élaboré après enquêtes menées auprès des services, collectivités et exploitants concernés par les captages.
Un exemple de plan d’intervention appliqué à un captage en Seine-Maritime
Le captage qui alimente en eau potable la commune de Le Trait est ici pris à titre d’exemple. Il est localisé sur la figure 2 (forage n° 99.1.122) sur laquelle les zones à risques correspondent à la zone urbaine, au CD 982 et à la voie ferrée SNCF.
La fiche « Identification du captage »
Elle précise que le captage dessert une population de 6 300 habitants et que le gestionnaire en est la Société Lyonnaise des Eaux de Maromme. Des périmètres de protection ont été définis pour le captage ; ils sont reportés sur la figure 2. Les sources de pollution potentielles et les zones à risques sont localisées sur l’extrait de carte et commentées sur la fiche :
— la départementale 982 ne passe qu’à quelques mètres du captage. Tout déversement de produits nocifs le long de cet axe, à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, atteindra le captage en moins de 10 jours,
— il en est de même pour la voie SNCF,
— la zone urbaine représente un risque pour le captage qu’elle enserre, en raison de la multiplicité et de la nature des activités qui s’y exercent, notamment en amont hydraulique.
* J.O. du 3 avril 1985. La circulaire met en premier lieu l’accent sur les actions de prévention et notamment sur la nécessité pour les services compétents « de veiller à une application attentive des réglementations diverses qui concourent à la protection des eaux superficielles ou souterraines ».
[Photo : L’organigramme de mise en œuvre du plan d’intervention.]
[Photo : Captage en eau potable de la commune de Le Trait.]
La fiche « L’alerte »
Elle mentionne les services à prévenir en urgence et leurs coordonnées téléphoniques (jours et heures ouvrables et jours et heures non ouvrables) : police-gendarmerie, pompiers, commune, gestionnaire, administration de tutelle, BRGM. Les autres services concernés sont également mentionnés : protection civile, D.D.A.S.S.*, D.R.I.R.**, préfecture de Seine-Maritime.
À la suite des enquêtes menées dans le cadre de l’élaboration du plan d’intervention type, il est apparu que la Direction départementale des services d’incendie et de secours était le service le plus apte à centraliser les renseignements relatifs au plan proposé et à identifier les cas où sa mise en œuvre s’imposait.
La fiche « Dispositif d’urgence »
Les premières mesures à prendre et les travaux immédiats à mettre en œuvre sont les suivants :
- — arrêt total des pompages,
- — récupération des produits nocifs non infiltrés par absorption sur pailles, terre ou sable,
- — extraction des terrains superficiels à la pelle mécanique.
Les entreprises qui sont à même d’effectuer ces travaux sont mentionnées dans la fiche, de même que les lieux où il est possible de stocker les terrains superficiels pollués. Le stockage ne peut faire appel qu’à des décharges spécialisées, souvent éloignées du point où s’est produit le déversement accidentel. C’est précisément le cas dans cet exemple. Il convient de s’abstenir de tout stockage « provisoire » car l’expérience prouve qu’il devient très souvent définitif.
Enfin, le réseau desservant la commune n’étant pas connecté à un autre réseau, l’alimentation de secours de la population ne peut être assurée que par camions-citernes, à partir des sources de Saint-Wandrille-Rançon ou du captage de Yainville.
La fiche « Dispositif de dépollution »
Le type d’intervention dépend de quatre facteurs essentiels :
- — plus ou moins grande proximité du déversement par rapport au captage,
- — nature hydrogéologique du bassin versant,
- — nature et quantité des substances déversées,
- — situation hydrogéologique du captage.
La conception du dispositif de dépollution ne pourra donc être arrêtée de façon précise qu’en toute connaissance de cause. Il est cependant possible d’en énoncer le principe. Il s’agira, dans la plupart des cas, de réaliser un forage de dépollution sur le lieu d’infiltration du produit nocif et de contrôler l’extension éventuelle du panache de pollution au moyen d’un ou de plusieurs autres forages implantés entre le point de déversement et le captage.
CONCLUSION
Le plan-type d’intervention d’urgence établi en 1986 pour dix points de prélèvements d’eau potable en Seine-Maritime, a depuis, été adopté par les autorités départementales et l’ensemble des services concernés par sa mise en œuvre, moyennant quelques petites retouches qui n’en affectent pas le principe. Il a été décidé de l’étendre à l’ensemble des captages du département ainsi qu’à ceux du département de l’Eure.
BIBLIOGRAPHIE
Protection des captages publics d’eau potable contre les pollutions d’origine accidentelle — Application de la circulaire du 18 février 1985 — Proposition d’un plan d’intervention par P. Eberentz et J.-C. Roux — Rapport B.R.G.M. 86 S.G.N. 062 H.N.O. de janvier 1986.
(*) Direction Départementale de l’Action Sanitaire et Sociale.
(**) Direction Régionale de l’Industrie et de la Recherche.
