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30 mars 2007 Paru dans N°300 - à la page 49

Le vote de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques intervenu le 30 décembre dernier modifie sensiblement le paysage de l'assainissement non-collectif. D?ici la fin 2012, toutes les installations devront avoir été contrôlées et le 1er janvier 2013 tout vendeur de bien devra être en mesure de justifier le bon fonctionnement de son installation.