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27 février 2019 Paru dans N°419 - à la page 8

En août 2018, le Gouvernement a proposé aux collectivités territoriales qui le souhaitent de mettre en œuvre un dispositif de « chèques eau » pour aider les plus démunis à couvrir une partie de leurs dépenses d’eau et d’assainissement. Chaque collectivité supporterait la charge des aides pour l’eau distribuées aux habitants vivant dans la collectivité et bénéficierait à l’initiative du Gouvernement de l’assistance de l’Agence de services et de paiement (ASP) pour établir et maintenir à jour le fichier des destinataires de l’aide et pour leur distribuer les chèques eau.

Une collectivité qui accepterait cette offre gouvernementale serait déchargée du difficile travail de déterminer quels ménages doivent être aidés en fonction des revenus et de la taille de ces ménages. Il lui suffira de verser à l’ASP le total des chèques eau que l’ASP aura distribuée à des bénéficiaires qui habitent la collectivité et qui seront déterminés selon des règles uniformes analogues à celles mises en œuvre pour les chèques énergie.

Afin d’aider les collectivités à se prononcer sur cette offre, l’Académie de l’eau a effectué une étude pour évaluer l’impact financier probable de la distribution éventuelle des chèques eau financés au niveau des collectivités (Henri Smets, « Le coût des chèques eau », www.academie-eau.org)

Bien que le montant des chèques eau et les conditions que doivent remplir les bénéficiaires des chèques restent à déterminer, il semble vraisemblable que les chèques devront atteindre en moyenne environ 66 €/an pour un couple et ne seront versés qu’à des ménages dont les ressources annuelles sont inférieures à 10 700 €/uc. Si les ressources sont très inférieures à 5 600 €/uc ou si l’eau coûtait plus de 6,5 €/m3, le montant du chèque pourrait être plus élevé.

Le nombre de bénéficiaires du chèque eau dans les collectivités dépendra du niveau des revenus au sein des collectivités. Il dépassera généralement 1% de la population mais pourrait atteindre 10% dans certaines collectivités très pauvres.

Si 10% de la population d’une collectivité recevaient un chèque de 66 € et si la facture moyenne d’eau des ménages bénéficiaires du chèque était de 360 €/an, l’incidence des chèques eau serait seulement de 1,8% du montant total des factures d’eau et d’assainissement de la collectivité. Même dans le cas d’une collectivité pauvre, l’incidence des chèques eau sera faible. Aussi peut-on conclure que le financement des chèques eau pourra être effectué par péréquation interne dans la plupart des collectivités.

Les collectivités territoriales ne devraient donc pas avoir de difficultés à financer les chèques eau distribuées aux ménages pauvres de leur ressort, à condition de disposer des libertés de gestion de leurs services d’eau que leur garantit la Constitution.  En particulier, elles devraient être libres de fixer le montant des chèques eau et être libres de consacrer une petite part de leur budget à financer les chèques eau. De même, elles devraient être libres de créer une petite tranche de consommation d’eau gratuite pour que chacun puisse exercer effectivement son droit à l’eau.

Pour que les collectivités puissent exercer leur choix concernant la mise en place éventuelle des chèques eau, il leur faut connaître le cadre juridique qui instaurera à une date encore inconnue la distribution de ces chèques. A ce jour, elles ne peuvent pas donner une suite positive à l’offre du Gouvernement car « le droit actuel n’autorise pas les collectivités qui le souhaitent à mettre en place une tarification sociale de l’eau ».  Tel est l’avis du Ministre de la transition écologique en août 2018 en réponse à une question parlementaire posée par la députée Riotton. Et quinze jours plus tard, …le Gouvernement suggérait aux collectivités de faire appel aux chèques eau, une forme de tarif social. Tant qu’une nouvelle loi n’aura pas été votée pour définir le cadre juridique des chèques eau, les collectivités qui le souhaitent ne pourront pas mettre en place le système des chèques eau proposé par le Gouvernement.  

 

Henri Smets,

Académie de l’eau,

France