Your browser does not support JavaScript!

Dans moins de deux ans, de nombreuses collectivités territoriales seront obligées d’abandonner les tarifs dérogatoires de l’eau autorisés dans le cadre de l’expérimentation prévue par la loi « Brottes » si une nouvelle loi n’est pas adoptée pour mettre en place les tarifs sociaux de l’eau.

Bien qu’il existe actuellement un consensus en faveur de ces tarifs, il faut néanmoins rappeler qu’ils ont été rejetés par le Sénat en 2017 après avoir été approuvés par l’Assemblée nationale. La discussion de nouvelles propositions législatives sur ce sujet s’impose d’autant plus que la France s’est engagée à mettre en œuvre l’objectif que l’eau soit d’un prix abordable pour tous et que le Gouvernement s’est prononcé en faveur de la mise en place par les collectivités de chèques eau.

Selon la loi en vigueur, « Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation (c’est à dire avant avril 2021), et au vu de son évaluation, la loi détermine selon le cas :

- le maintien et la généralisation des mesures prises à titre expérimental ;

- l'abandon de l'expérimentation » (Art. CGCT LO 1113-6).

Si une loi sur ce sujet n’est pas adoptée avant avril 2021, les collectivités qui ont mis en œuvre depuis plusieurs années des tarifs sociaux de l’eau devront abandonner ces dispositions et revenir à la situation antérieure sans tarif sociaux. Pour éviter cette situation et compte tenu de la durée du processus législatif, il faudrait qu’un projet de loi soit présenté rapidement et probablement avant avril 2020.

Auparavant, il serait très souhaitable que les collectivités et les milieux intéressés soient consultés afin de définir le contenu de ce projet de loi, surtout si l’objectif est que les collectivités bénéficient d’un maximum de libertés pour assurer la gestion efficace de leurs services d’eau. Pour laisser un peu de temps pour élaborer des solutions généralement acceptables, les débats devraient débuter dès maintenant.

Le projet de loi envisagé pourrait généraliser à toutes les collectivités territoriales certaines mesures dérogatoires expérimentées au cours de ces dernières années. A titre d’exemple, il pourrait autoriser toutes les collectivités qui le souhaitent à instaurer des tarifs sociaux tenant compte de la composition et des revenus du foyer. En particulier, il pourrait prévoir la mise en place d’un système de chèques eau proche du système de chèques énergie pour l’ensemble des collectivités volontaires comme proposé par le Gouvernement. De plus, il pourrait soumettre ces systèmes à des règles ou modalités de nature à préserver un minimum d’égalité dans l’accès à l’eau.  Ainsi une collectivité pourrait choisir le montant moyen des chèques eau qu’elle distribue mais ne pourrait pas modifier les catégories de personnes aidées.

Le projet de loi pourrait aussi autoriser les communes à prendre en charge dans leur budget propre une partie des dépenses des services publics d’eau et d’assainissement destinées à aider les plus démunis. Par exemple, les communes pourraient décider de couvrir la part fixe de la facture d’eau des usagers démunis. Une autre solution serait de fixer un plafond au montant des aides pour l’eau qui pourraient être imputées au budget des communes. De même, le projet de loi pourrait plafonner le montant des subventions pouvant être attribuées au FSL par les services publics d’eau et d’assainissement.

Comme les collectivités territoriales devront probablement financer les mesures de tarification sociale de l’eau qu’elles choisiront de mettre en place, il paraît essentiel qu’elles soient consultées sans retard sur les modalités de cette tarification et sur l’étendue de leur contribution. La date butoir étant avril 2021, il faudrait entamer les débats sur les tarifs sociaux de l’eau dès maintenant. La question est importante car elle introduit une nouvelle dépense obligatoire dans un service d’intérêt local. Il ne faut toutefois pas en exagérer la portée car l’incidence du tarif social de l’eau sera inférieure dans la plupart des cas à 3% de la facture d’eau.

Selon le Président Macron, la mise en place du chèque eau « vient à améliorer notre dispositif existant » et constitue l’une des mesures qui doivent « permettre de vivre dignement ». Si l’on n’y prend garde, il est probable qu’aucun chèque eau ne sera distribué avant la fin du quinquennat.

 

Henri Smets,

Académie de l’Eau,

France