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Ségolène Royal a soumis à consultation du public l’ordonnance et le décret qui permettront de généraliser et de mettre en place le permis environnemental unique en l’inscrivant définitivement dans le code de l’environnement. Cette réforme a pour effet de refondre les procédures d'autorisation des ICPE et des IOTA.

Le permis environnemental unique fait suite au lancement en 2014 d’expérimentations d’autorisation unique pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) mentionnées à l'article L. 512-1 du code de l’environnement et pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l’eau (IOTA) mentionnés au I de l'article L. 214-3.

Il a pour objectif de « simplifier les procédures sans diminuer le niveau de protection de l’environnement », d’intégrer les enjeux environnementaux pour un même projet et accroître la stabilité juridique accrues pour le porteur de projet.

Il n'a pas donc pour objet de supprimer mais de réunir plusieurs procédures et plusieurs décisions d'autorisation en une seule.

Cette procédure unique IOTA est par ailleurs articulée dans le temps avec d’autres procédures connexes : la délivrance du titre domanial sur le domaine public fluvial et maritime, le permis de construire et l’autorisation d’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2017, pour un projet, ce sera un unique dossier, un unique interlocuteur (guichet unique à la DDT-M ou à la préfecture), et une unique autorisation environnementale incluant l’ensemble des prescriptions des législations intégrées ce qui devrait permettre une meilleure vision globale de tous les enjeux environnementaux. 

Les délais des procédures devraient s’en trouver réduits par rapport au droit actuel, avec un objectif de 9 mois d’instruction dans le cas général contre 12 à 15 mois actuellement, tout en respectant les règles de fond et en protégeant les intérêts fondamentaux visés par l’ensemble des législations intégrées.

Plusieurs commissions, émanant notamment le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et le Comité national de l’eau ont été consultées sur ce projet, et le Conseil national de la transition écologique a rendu un avis favorable au mois de juin dernier, même si les derniers retours d’expériences montrent que les services instructeurs ne sont pas encore tout à fait au point sur le déroulement des nouvelles procédures.