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30 juillet 2013 Paru dans N°363
On attendait beaucoup, trop sans doute, de l'accord signé le 26 juin dernier à Bruxelles sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2014-2020. Car la PAC, par le montant des financements qu'elle représente et l'influence qu'elle exerce directement sur l'ensemble des pratiques agricoles au sein de l'Union a une influence considérable sur la gestion de l'eau. Ses objectifs initiaux - assurer l'autosuffisance alimentaire en Europe - et ses principes - garantir des prix à la production souvent supérieurs aux cours mondiaux et octroyer des subventions à la production - ont été défini dès 1957 avant d'être mis en ?uvre en 1962. En soutenant les prix et en garantissant les débouchés, la PAC a pleinement rempli les objectifs fixés par ses initiateurs. Mais chaque médaille a son revers et ce dispositif de soutien à l'agriculture a généré sur l'environnement et plus particulièrement sur les ressources en eau des pressions considérables. Pressions que les réformes successives ne sont jamais parvenues à infléchir véritablement. Si bien qu'aujourd'hui, nul ne conteste plus que la PAC porte une part de responsabilité indéniable dans la dégradation des ressources en eau au sein de l'Union et que de graves incompatibilités subsistent avec la mise en ?uvre de la directive cadre sur l'eau. D?où les promesses annoncées en matière de « verdissement » et de rééquilibrage des aides en faveur des bonnes pratiques à l'occasion d'une réforme qui était négociée depuis bientôt deux ans. Ce verdissement sera finalement d'ordre cosmétique et en tout cas bien loin d'être à la hauteur des enjeux environnementaux auxquels certains pays de l'Union, dont la France, se trouvent confrontés. D?abord parce que la plupart des mesures liées à l'environnement et à la préservation des ressources en eaux contenues dans le document final ont été édulcorées. Le seuil des surfaces d'intérêts écologiques, c'est-à-dire les bandes enherbées, les haies, bosquets, jachères'a ainsi été abaissé de 7 à 5%. Le principe de rotation des cultures, lui aussi assoupli, a été abandonné pour les exploitations d'une surface inférieure à 30 hectares. Quant au principe d'un conditionnement des aides au simple respect des différentes réglementations, par exemple en matière de nitrates ou de pesticides, il a été purement et simplement rejeté. Ensuite parce que la PAC, seule politique européenne intégrée, authentiquement communautarisée c'est-à-dire décidée, financée et appliquée à vingt-sept, a été partiellement renationalisée tant le texte laisse d'importantes marges d'adaptation aux Etats membres, aussi bien pour ce qui concerne les aides que les dispositifs incitatifs. De nombreuses mesures, dites « vertes » sont en effet optionnelles ce qui permet par exemple à chaque Etat membre de conditionner ses aides à des mesures environnementales qu'il définit lui-même. En matière de politique intégrée, on déjà a vu plus ambitieux?.. Le commissaire européen à l'environnement lui-même, Janez Potocnik, a regretté les nombreuses exemptions qui caractérisent la réforme de la Politique agricole commune et rendent beaucoup moins efficace le verdissement annoncé de celle-ci. Voici donc le contribuable européen invité à continuer à financer un système de subventions directes aux agriculteurs sans contrepartie c'est-à-dire sans véritable conditions environnementales, alors même qu'il assume déjà l'essentiel des coûts associés à la lutte contre les pollutions d'origine agricole? Gare au retour de bâton !