Pour le CGEDD, l’organisation générale de la DGPR détourne les services de terrain de leurs missions de contrôle. La responsabilité de la sécurité des ouvrages hydrauliques incombant aux gestionnaires, l’audit inscrit au rang des priorités la montée en compétences des maîtres d’ouvrage et des bureaux d’étude. Les équipes des DREAL, en première ligne, doivent quant à elles assurer une meilleure effectivité de leurs prérogatives et vérifier que l’organisation, dans son ensemble, maîtrise les risques pour atteindre les objectifs fixés.
L’organisation nationale mise en place par la direction générale de la prévention des risques (DGPR) et sa déclinaison dans les services déconcentrés permet-elle d’assurer la sécurité des ouvrages hydrauliques ? C’est la question que pose le comité ministériel d’audit interne du ministère de la Transition écologique et solidaire, conduit par Thierry Galibert (coordonnateur), Sylvain Leblanc, Michel Ségard dans le rapport publié le 22 avril.
Formaliser
et évaluer les risques
La
mission constate en premier lieu l’absence d’analyse formalisée de maîtrise des
risques et donc de grille d’analyse. La mission considère toutefois globalement
que la politique conduite permet d’assurer une sécurité très correcte de ce
type d’ouvrages, mais n’a pas été en mesure de disposer d’éléments objectifs
permettant de l’assurer et de mesurer son évolution dans le temps.
Elle
souligne trois risques susceptibles de mettre en danger les personnes et les
biens, qui apparaîtraient clairement dans une analyse formalisée :
• le nombre
significatif d’ouvrages préoccupants et de classe C dont les gestionnaires sont
défaillants ;
• un grand
gestionnaire (Voies navigables de France –VNF-), dont une délégation régionale
n’a pas pris la mesure de ses responsabilités en matière de contrôle de ses
ouvrages ;
• l’agrément des
bureaux d’études est insuffisant pour garantir un niveau de prestation conforme
aux attentes ; cela déstabilise les petits gestionnaires qui n’ont pas les
compétences techniques de base pour gérer leurs ouvrages.
La mission propose à la DGPR de construire une matrice de façon à pouvoir consolider et objectiver l’effectivité de la maîtrise des risques induits par cette politique publique, en suggérant de s’appuyer sur un indicateur national de résultat fondé sur les conséquences des accidents et incidents subis ou provoqués par les ouvrages hydrauliques.
Renforcer
les prérogatives des équipes de terrain
Elle
considère que l’organisation générale de l’animation de la politique,
s’appuyant sur des réseaux nationaux, sur une formation initiale et continue
efficace des inspecteurs, ainsi que sur un appui technique national donne
satisfaction pour garantir la compétence des agents intervenant sur le terrain
en phase de routine. Elle a rencontré des équipes compétentes et motivées au
sein des DREAL.
Elle
préconise toutefois pour les cinq années à venir de renforcer les équipes de
terrain de façon à pouvoir répondre à une charge de travail importante pour
répondre à de nouvelles exigences réglementaires sans obérer le contrôle des
ouvrages préoccupants (notamment de classe C).
Elle
propose pour améliorer cette organisation quelques mesures de formalisation et
une réflexion à conduire, notamment dans la gestion des corps techniques pour
assurer l’attractivité des postes.
La mission rappelle que la responsabilité première de la sécurité des ouvrages hydrauliques est de la compétence des gestionnaires. Cette logique implique un changement de posture des services qui doivent d’avantage se penser comme des contrôleurs que comme des accompagnateurs techniques des maîtres d’ouvrage.
Montée
en compétence des gestionnaires et des bureaux d’étude
Ce
changement de posture, qui suppose un affichage fort par la DGPR, non seulement
vis-à-vis des services, mais aussi des gestionnaires d’ouvrages, n’aura
d’efficience que si elle est corrélée avec une montée en puissance de la
compétence de l’ensemble des gestionnaires et de leurs bureaux d’études. Elle
propose pour vérifier cet aspect un suivi de cette compétence par les services
de contrôle, en s’appuyant notamment sur l’utilisation des évènements
intéressants la sécurité hydraulique (EISH), mais également sur un travail à
conduire en matière d’agrément des bureaux d’études et sur des relations plus
régulières entre la DGPR et les grands gestionnaires (EDF, Engie et ses
filiales VNF notamment).
Enfin,
dans cette même logique, la mission propose que soit précisée l’utilisation des
procédures des sanctions administratives et que l’articulation des relations
entre les services de contrôle et de sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH)
et les services départementaux intervenant dans cette politique ainsi que la
définition des plans de contrôles régionaux soient mieux formalisée afin de
fiabiliser les décisions préfectorales.
https://cgedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0011475
