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Actualités France

Loi « engagement et proximité » : plusieurs dispositions sur l’eau

10 février 2020 Paru dans le N°429 ( mots)

La loi dite « engagement et proximité », promulguée le 27 décembre 2019 (JO du 28), fait partie de ces textes fourre-tout qui permettent de faire passer des mesures très diverses, pourvu qu’un lien même ténu avec le sujet traité puisse être trouvé. Destinée à donner plus de place aux communes et à renforcer le statut des élus locaux, ce texte contient d’importantes dispositions qui concernent directement le secteur de l’eau. Décryptage.

De manière générale, la loi engagement et proximité renforce les pouvoirs du maire, notamment en matière de police. Dans le domaine de l’urbanisme, par exemple, ses pouvoirs sont confortés, via des astreintes ou amendes contre toutes les « constructions, aménagements, installations ou travaux » menés en méconnaissance des règles d’urbanisme. 

Par ailleurs, la loi l’autorise à dresser des amendes administratives pour tout manquement à un arrêté « présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu ».

 

Compétences eau & assainissement : de nouvelles modalités de transfert

Plus précisément dans le domaine de l’eau et sur la délicate question des compétences, l’article 14 de la loi confère plus de souplesse dans l’exercice des compétences eau, assainissement et eaux pluviales. On sait que la loi NOTRe prévoit un transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés d’agglomération au 1er janvier 2020 et aux communautés de communes au plus tard au 1er janvier 2026. Mais il est apparu que les communes ou les syndicats étaient parfois mieux à même de les exercer. Sans revenir sur le transfert de la compétence à l’EPCI, la loi autorise donc les communautés de communes et les communautés d’agglomération à déléguer tout ou partie des compétences liées à l’eau, à l’assainissement ou à la gestion des eaux pluviales aux communes ou aux syndicats infra-communautaires existant au 1er janvier 2019. 

Ainsi, pour le renouvellement des réseaux d’eau potable ou pour la mise aux normes d’une station d’épuration, une commune ou un syndicat infra-communautaire existant au 1er janvier 2019 pourra demander à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération concernée de lui déléguer tout ou partie des compétences eau, assainissement ou eaux pluviales. La convention conclue entre la commune ou le syndicat et l’EPCI à fiscalité propre en fixera la durée et les modalités, notamment sur les plans humain et financier. Par ailleurs, la loi prévoit que les communautés de communes qui exercent tout ou partie des compétences eau et assainissement ne seront plus obligées d’exercer la totalité des compétences au 1er janvier 2020, si la minorité de blocage prévue par la loi a été votée avant le 31 décembre 2019, celle-ci ayant pour effet de reporter la prise de compétence à titre obligatoire par l’intercommunalité au 1er janvier 2026.

 

Tarification sociale : un dispositif généralisé

Autre disposition importante, l’article 15 du texte permet aux élus d’instaurer une tarification sociale de l’eau (Voir à ce sujet l’excellent article de Henri Smets paru dans EIN n°428). On se souvient que la loi Brottes du 15 avril 2013 offrait la possibilité aux collectivités territoriales et à leurs groupements de mettre en œuvre, pour une période de 5 ans une tarification sociale de l’eau dont elles déterminaient les modalités. Une cinquantaine de collectivités ou groupements ont expérimenté ce dispositif, dont la généralisation a été souhaitée lors des Assises de l’eau initiées par le Gouvernement en 2018. 

La loi autorise donc les services publics d’eau et d’assainissement qui le souhaitent à mettre en œuvre une tarification sociale visant notamment à alléger la facture d’eau de certains ménages en fonction de leurs revenus et de la composition du foyer. Les modalités de mise en œuvre (chèques eau, modulation tarifaire, etc.) et les critères d’attribution sont laissés à l’appréciation des élus locaux. Les communes et leurs groupements mettant en œuvre ces mesures peuvent contribuer à leur financement dans les conditions fixées par la loi.

 

Gemapi : des échéances repoussées

En matière de gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Gemapi), l’article 69 proroge d'un an, jusqu’au 31 décembre 2020, la possibilité pour un EPCI à fiscalité propre ou un établissement public territorial compétent en Gemapi de déléguer partiellement ou totalement cette compétence à tout syndicat de communes ou mixte. La transformation des syndicats en établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux (Epage) ou en établissements publics territoriaux de bassins (EPTB) est en effet plus lente que prévu. 

La possibilité offerte aux syndicats mixtes ouverts exerçant une ou plusieurs missions relevant de la Gemapi, d’être membres d’un autre syndicat mixte ouvert, est prolongée d'un an, jusqu'au 31 décembre 2020 (article 70). Au-delà, cette dérogation ne sera accordée qu’aux seuls syndicats mixtes ouverts ayant le statut d'Epage ou d'EPTB.
Par ailleurs, l’article 117 précise qu’un syndicat mixte reconnu comme un Epage sur une partie de son territoire et comme un EPTB sur une autre partie peut être compétente en matière de Gemapi.

 

Protection de la ressource : un nouveau droit de préemption

La loi introduit enfin, dans le cadre de ses dispositions diverses, certaines mesures destinées à mieux préserver les ressources en eau. Ainsi, un service d'eau potable qui assure « tout ou partie » du prélèvement de l'eau « peut contribuer à la gestion et à la préservation » de la ressource en eau. Un décret en Conseil d'État doit préciser les modalités de mise en œuvre de cette disposition.

Par ailleurs, l’article 118 créé un nouveau « droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine » au profit des communes ou groupement de communes. Ce droit a pour objectif de mieux préserver la qualité de la ressource. Il porte sur « des surfaces agricoles » et doit concerner « un territoire délimité en tout ou partie dans l’aire d’alimentation de captages utilisés pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ».

Le ministère de la Cohésion des territoires a mis en ligne un guide pratique pour détailler la mise en œuvre, article par article de la loi. Il peut être téléchargé à l’adresse : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/loi-engagement-et-proximite-guide-pratique

  Vincent Johanet