Entré en vigueur en décembre 2024, à la suite à d’une consultation publique menée au printemps dernier, ce texte vient modifier certaines dispositions du Code de l’environnement et du Code de l’urbanisme, relatives aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage).
Destiné à fluidifier l’élaboration, la modification ainsi que la révision des schémas d’aménagement et de gestion des eaux et le fonctionnement des commissions locales de l’eau (CLE), mais aussi à mettre en cohérence les schémas avec la préservation de la ressource en eau, un nouveau décret a été adopté fin 2024.
Du fait de ce nouveau décret, le préfet de département ou le préfet responsable de la procédure d’élaboration est désormais en mesure de réaliser des adaptations du périmètre qu’il a initialement délimité ou de modifier le périmètre existant du schéma lors de sa révision, avant le début de la consultation du public sur le projet proposé.
Pour l’élaboration du Sage, doivent être consultés le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional, le comité de bassin et le comité de gestion des poissons migrateurs sont consultés. La procédure de modification du schéma peut intervenir à n’importe quelle étape : celle-ci devra être conduite par la CLE dans le cas où c’est elle qui soumet la modification au préfet du département ou au préfet responsable, ou bien par le préfet quand ce dernier en prend l’initiative. Il devra soumettre le projet de modification à la CLE, dont l’avis est réputé favorable deux mois à compter de la transmission du projet. Enfin, le préfet est chargé d’organiser la consultation du public par voie électronique, sur l’impact environnemental.
Plusieurs mesures d’assouplissement des règles de fonctionnement des CLE sont également prévues par le décret : procédures de nomination des membres, possibilité de renouveler leur mandat, adoption des délibérations par visioconférence ou par échange d’écrits à distance (les membres prenant part aux débats par visioconférence sont considérés comme présents), désignation d’un nouveau membre en cas d’absences répétées…
Le texte facilite également l’intégration des dispositions des Sage dans les documents d’urbanisme, notamment pour les zones humides. Ainsi, dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement d’urbanisme devront faire apparaître les secteurs des zones humides sur lesquels existent des interdictions d’assèchement, d’imperméabilisation, de mise en eau ou de remblai, lorsque le Sage comporte une cartographie à une échelle suffisante pour permettre leur localisation précise.
Enfin, pour favoriser la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, l’adaptation au changement climatique et la préservation des milieux aquatiques, le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques détermine des trajectoires de prélèvements sur la ressource en eau, ainsi que l’identification des moyens prioritaires d’atteindre ces objectifs (utilisation optimale des grands équipements existants ou projetés notamment), et le calendrier prévisionnel de leur application.
