Un accord de principe a été trouvé concernant les précontentieux avec la Commission européenne sur l’hydroélectricité. Il s’agit d’une étape importante franchie pour relancer les investissements dans ce secteur.
Deux précontentieux opposaient la France et la Commission européenne depuis plus de dix ans au sujet du régime juridique des concessions hydroélectriques françaises. L’un des précontentieux était lié à la non-remise en concurrence des concessions échues (2019) et l’autre portait sur la position jugée dominante d’EDF (2015). Cette situation de blocage empêchait de fait la modernisation et l’extension d’installations hydroélectriques pourtant majeures pour le système énergétique de la France.
Le Premier ministre, François Bayrou, a annoncé, le 28 août dernier, qu’« un accord de principe avait été trouvé sur les modalités selon lesquelles une relance massive des investissements dans nos barrages et dans nos vallées pourrait avoir lieu, au bénéfice de la transition énergétique et de la gestion de l’eau ». L’aboutissement des discussions avec les services de la Commission européenne résulte d’un travail de négociation collectif, auquel ont participé les députés Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo, rapporteurs d’une mission d’information parlementaire sur ces précontentieux, dont les conclusions ont été présentées en mai 2025, ainsi que le ministre Marc Ferracci, les services de l’État et les services de la Commission européenne.
Passage d’un régime de concession à un régime d’autorisation
Le schéma retenu, proposé par le Gouvernement à la Commission européenne, en lien avec la mission parlementaire, et après échange avec les exploitants et les représentants du personnel, est composé de trois volets. Le premier est le passage d’un régime de concession à un régime d’autorisation pour l’exploitation de l’énergie hydraulique, dans des modalités qui doivent encore être précisées, à l’exception des ouvrages de la Compagnie nationale du Rhône (CNR), qui relèvent d’un statut législatif spécifique.
Le deuxième volet réside dans « la possibilité de maintenir les exploitants en place, indispensable pour garantir la continuité de l’exploitation des ouvrages au regard des enjeux de sécurité de ces derniers, de gestion de l’eau, de maintien des compétences et des emplois locaux, et de retour de valeur sur les territoires, au bénéfice de l’intérêt général ». Le troisième et dernier volet est la mise à disposition par EDF de 6 GW de capacités hydroélectriques à des tiers et au bénéfice final des consommateurs. Ces capacités virtuelles seront mises en vente sous le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et via des enchères concurrentielles.
Pour permettre la mise en œuvre de la réforme, cette étape importante doit encore être traduite dans la loi, une proposition de loi devant être déposée en ce sens par les deux députés.
