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17 novembre 2016 Paru dans N°396 - à la page 10

200 M€ par an. C’est le montant des moyens financiers supplémentaires qui devront être mobilisés pour les politiques de la biodiversité terrestre et marine à l’horizon 2020. L’essentiel des ressources nécessaires à dégager devrait provenir des taxes collectées par les agences de l’eau pour un montant compris entre 100 à 120 M€, soit de 4 à 5 % de leur programme d’intervention. Explications.

En Janvier 2016, Ségolène Royal avait demandé au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) de passer en revue le financement des politiques publiques de préservation des ressources en eau, de la biodiversité et des milieux marins pour dresser un état des lieux et proposer de nouveaux financements.

C’est que la loi biodiversité élargit le champ de compétences des agences de l’eau et la possibilité que celles-ci financent des actions en faveur de la biodiversité terrestre et marine. Elle confie également aux Régions la responsabilité de mettre en œuvre des stratégies régionales de la biodiversité.

Or, les sources de financement sont multiples. La politique de l’eau repose largement sur les programmes d’intervention des agences qui bénéficient de ressources fiscales affectées. La politique des milieux marins se développe selon un modèle proche mais elle dépend des moyens de l’État qui sont faibles. Quant à la politique de la biodiversité terrestre, elle s’appuie sur de multiples acteurs sans véritable cadre stratégique opérationnel et ses moyens financiers ont tendance à diminuer.

Au total, le montant des financements de l’État et de ses opérateurs pour la biodiversité est évalué à environ 1 milliard d’euros dont 500 M€ pour la biodiversité terrestre, 400 M€ pour les milieux aquatiques et environ 100 M€ pour les milieux marins.

Prévoyant que les dépenses prévisibles sur le prochain programme des agences de l’eau (2019-2024) devraient être comparables avec celles du programme en cours, le CGEDD estime que les moyens disponibles dans le cadre du XIe programme devraient permettre de faire face aux besoins relatifs à la biodiversité aquatique. Mais pour la biodiversité terrestre, les financements complémentaires sont estimés entre 166 et 206 M€ en année de croisière. Et pour les milieux marins, il faudrait dégager 35,5 M€.

A l’horizon 2020, hors milieux aquatiques continentaux, les moyens financiers supplémentaires à mobiliser pour les politiques de la biodiversité terrestre et marine, s’élèvent donc approximativement à 200 M€ par an.

Pour trouver ces ressources, la mission établit plusieurs scénarios basés sur différentes répartitions des rôles entre les services de l’État, l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) et les agences de l’eau. Elle estime que les moyens supplémentaires nécessaires à l’AFB pourraient être financés par des ressources fiscales affectées (taxe sur les éoliennes en mer) et par une augmentation de la contribution des agences. Selon les scénarios, les montants supplémentaires qui seraient à financer par les agences de l’eau au titre de l’élargissement de leur périmètre à la biodiversité seraient de 117 à 132 M€, soit de l’ordre de 5 % du montant de leur programme annuel d’intervention.

La Mission note au passage que la non reconduction ou la réduction à partir de 2018 du prélèvement (175 M€ par an) opéré au profit du budget général permettrait aux agences de financer la totalité des besoins liés à la biodiversité sans qu’il soit nécessaire de recourir à de nouvelles ressources. Mais elle juge souhaitable que les agences puissent disposer de ressources en lien avec la biodiversité terrestre et préconise l’instauration d’une taxe en relation avec le foncier. « Cette diversification des ressources permettrait une légère diminution du montant des redevances acquittées par les consommateurs d’eau » indique-t-elle.

Enfin, tous les scénarios proposés ont en commun l’hypothèse d’un engagement supplémentaire des Régions pour un montant compris entre 80 M€ et 100 M€. Pour ne pas créer de fiscalité nouvelle, la mission propose de diminuer le plafond de la part départementale de la taxe d’aménagement en donnant aux conseils régionaux la possibilité d’instituer une part régionale équivalente à cette réduction pour financer leurs actions au bénéfice de la biodiversité.

Le rapport du CGEDD est accessible à l’adresse : http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/proposition-de-scenarios-de-financement-des-a2291.html