Le projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a été adopté par l'Assemblée nationale le 10 mars dernier. Le texte, qui devrait être discuté en seconde lecture au Sénat fin avril, modifie sensiblement le paysage institutionnel dans le domaine de l'eau qui s'organisera désormais autour des régions et surtout des intercommunalités. D?ici à la fin 2017, la gestion de l'eau leur sera transférée.
Initialement, la réforme territoriale devait en finir avec le mille-feuilles territorial. L?objectif de la réforme était de simplifier l'organisation du pays partagée entre 36.000 communes, des départements, des régions, des intercommunalités' Une première étape a été franchie l'an dernier avec la création de 13 grandes régions en lieu et place des 22 régions traditionnelles. La deuxième étape devait consister à supprimer les départements. Mais le projet a finalement été abandonné et les départements subsistent, même si leurs compétences sont singulièrement diminuées.
Les régions gagnent le droit de régionaliser certaines lois qui le prévoiront comme par exemple la Bretagne dont la spécificité en matière de gestion de l'eau est reconnue.
La loi NOTRe prévoit également qu'une intercommunalité devra réunir au moins 20.000 habitants pour pouvoir être créée (contre 5.000 auparavant) même si quelques exceptions subsistent. Mais surtout, la gestion de l'eau et de l'assainissement devra leur être transférée d'ici au 31 décembre 2017. Il s'agit, selon le gouvernement, de mettre fin à une « organisation enchevêtrée de services communaux, intercommunaux et de syndicats techniques, parfois très anciens, qui ne coïncide pas nécessairement avec les bassins de vie ou les bassins hydrographiques ».
Est-ce la fin des 31.000 services d'eau et d'assainissement recensés par le SISPEA dont la dispersion, et l'émiettement sont régulièrement pointés par la Cour des comptes ?
Pas sûr, car cette attribution obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) n?interdit pas, dans un second temps, le transfert de cette compétence à des syndicats mixtes. Les syndicats intercommunaux dont le périmètre recouvre celui d'une intercommunalité seront obligatoirement supprimés. Mais les syndicats organisant le service public d'eau potable ou d'assainissement sur un territoire chevauchant le périmètre d'une intercommunalité à fiscalité propre pourront en revanche subsister.
La date d'entrée en vigueur de la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), créée par la loi Maptam et ses décrets d'application, a quant à elle été décalée au 1er janvier 2018.
