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Une proposition de loi, adoptée le 30 janvier par l’Assemblée nationale, prévoit que le transfert de la compétence eau et assainissement aux EPCI, tout en demeurant obligatoire, peut, sous certaines conditions être repoussé à 2026.

Ce projet de loi, qui fait écho aux interventions d’Emmanuel Macron et d’Edouard Philippe lors du Congrès des maires, vise à répondre aux inquiétudes des élus locaux, sans toutefois remettre en cause le caractère obligatoire du transfert de compétences.

Soutenu par le groupe LREM, majoritaire à l’Assemblée, il a été adopté le 30 janvier dernier.

Il donne la possibilité aux communes de s’opposer au transfert des compétences eau et assainissement avant le 1er juillet 2019, si un certain nombre d’entre elles s’expriment en ce sens, de sorte que ces compétences puissent demeurer de leur ressort. Cette possibilité est réservée aux communes membres de communautés de communes qui n’exercent pas déjà ces deux compétences, à titre optionnel ou facultatif, à la date de publication du projet de loi.

 S’il en est fait usage, le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à la communauté de communes concernée est alors reporté au 1er janvier 2026, sans que cette fois les communes puissent de nouveau s’y opposer. En outre, si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, l’organe délibérant de la communauté de communes peut, à tout moment, se prononcer sur l’exercice de ces compétences par la communauté mais les communes membres peuvent également s’y opposer.

Une minorité de blocage pourra donc s’opposer au transfert, avant le 1er juillet 2019, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre-elles dès lors qu’elle représente le quart des communes membres de l’ECPI représentant au moins 20 % de sa population.

Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, l’organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit de ces compétences par la communauté.

En savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/eau_assainissement_communautes_communes.asp