Le Parlement a adopté définitivement la loi sur la responsabilité environnementale (LRE). Ce texte, qui entérine la reconnaissance du préjudice écologique, souffre toutefois de deux faiblesses : il n?impose pas aux acteurs économiques la constitution de garanties financières et ne prévoit pas la possibilité de rechercher la responsabilité des sociétés-mères lorsque leurs filiales sont défaillantes.
Le texte, adopté par le Parlement le 22 juillet dernier, transcrit une directive européenne de 2004 ainsi qu'une dizaine d'autres directives en souffrance, portant sur la pollution des navires, la pollution de l'air ou encore le transfert des déchets.
Il introduit notamment en droit français un régime de responsabilité pour les atteintes à l'environnement les plus graves et renforce la répression des actes de pollutions en mer. Le texte voté prévoit ainsi, à la charge des exploitants, des obligations précises en matière de prévention et de réparation des éventuels dommages causés aux sols, aux eaux de surface ou souterraines ou aux habitats naturels protégés. Par contre, contrairement aux dispositions adoptées en Allemagne ou en Espagne par exemple, il n?impose pas aux acteurs économiques la constitution de garanties financières qui permettraient de couvrir ces éventuels dégâts.
Principale avancée, la loi permet aux régions, départements ou communes de se porter civile en cas de pollution sur leur territoire. Une possibilité déjà reconnue par la jurisprudence, notamment dans l'affaire Erika, mais au profit des seules collectivités propriétaires de biens affectés ou exerçant sur ceux-ci une compétence particulière en matière de protection de l'environnement. Désormais, cette possibilité figure explicitement dans les textes, et au profit de l'ensemble des collectivités.
Pour France Nature Environnement, qui rassemble plus de 3.000 associations écologistes, le texte ne va pas assez loin. L?association déplore notamment que soit exclue du champ de la loi la possibilité de rechercher la responsabilité des sociétés-mères lorsque leurs filiales sont insolvables.
Pour Jean-Louis Borloo au contraire, « l'adoption de ce projet de loi marque l'irruption du préjudice écologique dans notre droit (?). La responsabilité environnementale, c'est la reconnaissance que les acteurs économiques ne peuvent pas faire subir n?importe quoi à l'environnement sans avoir à réparer les dégâts dont ils sont à l'origine ».
