Face au développement de nouvelles techniques contractuelles permettant le financement, la réalisation et l'exploitation des équipements publics, la délégation de service public est mise en ?uvre pour : la réalisation d'équipement prestigieux (Viaduc de Millau) mais aussi, pour l'exploitation de service de proximité (crèches, transports scolaires ?) ou pour les grands services publics locaux (eau, assainissement, gestion des déchets ?). Les passations de contrats sont encadrées par des procédures fondées sur la transparence et l'égal accès des candidats à la commande publique. La loi est précise, elle limite certaines clauses de conventions de délégation et garantit le contrôle de la collectivité et des usagers sur le délégataires. Conçu pour les différents acteurs de la délégation (élus, agents, publics entreprises, associations ?) cet ouvrage qui prend en compte la jurisprudence la plus récente, leur permet d'agir et de décider en parfaite connaissance de cause.
2007 - Format 16 x 24 cm - 364 p - 45 -
2007 - Format 16 x 24 cm - 364 p - 45 -
