La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de la France

La Commission européenne a décidé d’ouvrir des procédures d’infraction en envoyant, le 17 juillet 2025, des lettres de mise en demeure à l’Irlande, à la France et à la Slovénie, au motif que ces trois États membres n’ont pas transposé correctement la directive relative à l’eau potable (directive européenne 2020/2184), qui contribue au renforcement de la résilience dans le domaine de l’eau dans l’ensemble de l’Union européenne (UE) et à la réalisation de l’ambition « zéro pollution » de cette dernière.

La refonte de la directive relative à l'eau potable, en date du 16 décembre 2020, améliore la protection de la santé humaine grâce à des normes de qualité de l'eau actualisées, qui ciblent les polluants préoccupants tels que les perturbateurs endocriniens et les microplastiques, et qui visent à ce que l’eau du robinet soit plus propre. Les États membres étaient tenus de transposer la directive pour le 12 janvier 2023. Or l’Irlande, à la France et à la Slovénie n’ont toujours pas transposé la directive correctement.

Cette directive a bien été transposée en droit français par une ordonnance, deux décrets et quinze arrêtés publiés entre fin 2022 et début 2023. « À l’époque, le rapport au président de la République soulignait que trois autres arrêtés seraient publiés “dans les mois qui suivront”, dans l’attente “des consignes et actes complémentaires de la Commission”. Ils font à ce jour toujours défaut », rappelle notre confrère Localtis.

Pour la France, il s’agit de l’évaluation des risques des installations privées de distribution, de la surveillance de la qualité de l’eau potable et des informations obligatoires à fournir au public. En conséquence, ces trois Etats membres disposent maintenant d’un délai de deux mois pour répondre à la Commission et remédier aux manquements qu’elle a relevés. En l’absence de réponses satisfaisantes, la Commission pourrait décider d’émettre des avis motivés.