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Actualités France

Eaux et Forêts et Ponts et Chaussées : la fusion critiquée par la Cour des comptes

30 octobre 2012 Paru dans le N°355 ( mots)

La Cour des comptes vient de rendre public un référé adressé au mois de juin dernier aux ministres de l'écologie et de l'agriculture sur la gestion du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF). Tout en prenant en compte le caractère encore récent de la création du corps des IPEF, le Cour dresse un bilan mitigé de la fusion opérée en 2009 du corps des IGREF et de celui des IPC.

La fusion le 1er octobre 2009, dans le cadre de la RGPP, du corps des ingénieurs des ponts et chaussées (IPC) et du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts (IGREF) avait pour objectifs de réduire les dépenses tout en remodelant la place et le rôle de l'Etat dans la mise en ?uvre des politiques publiques dont il a la charge. Dans son référé, la Cour constate que cette fusion n'a pas entraîné d'économies mais un surcoût global de l'ordre de 13 M? compte tenu en particulier de l'harmonisation des régimes indemnitaires. Elle note que les missions des IPEF, tout en étant recentrées sur les questions liées au développement durable, ne dégagent pas de cohérence d'ensemble. Le pilotage du corps est dispersé entre plusieurs instances et la gestion conjointe par les deux secrétariats généraux des ministères de rattachement nécessite une coordination permanente, source de lourdeurs et de délais. La Cour recommande de remédier à ces insuffisances en confiant notamment un rôle plus opérationnel au chef du corps des IPEF. Sans mesures adéquates, la Cour estime que les insuffisances qu'elle a constatées risquent d'altérer l'attractivité du nouveau corps auprès des jeunes, alors même que les besoins de la France en ingénieurs polyvalents et bien formés ne peuvent aller qu'en s'accroissant. Le référé publié par la Cour peut être consulté à l'adresse : http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Gestion-du-corps-des-ingenieurs-des-ponts-des-eaux-et-des-forets