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31 juillet 2012 Paru dans N°353
C?était une promesse de campagne du candidat Hollande, c'est devenu l'un des objectifs du gouvernement. Le Premier ministre l'a en effet confirmé le 3 juillet dernier lors de son discours de politique générale à l'Assemblée nationale : la mise en place d'une tarification progressive de l'eau mais aussi du gaz et de l'électricité est en marche. « Le gaz, l'électricité, comme l'eau d'ailleurs sont des biens communs et ne peuvent être livrés à la seule loi du marché. Nous mettrons en place une tarification progressive avec un double objectif social et écologique, le gouvernement y travaille déjà pour que cette mesure prenne effet très rapidement » a indiqué le Premier ministre à la tribune de l'Assemblée. L?affaire, à vrai dire, n?est pas tout à fait nouvelle. Car la loi autorise depuis le 1er janvier 2010 la mise en place d'une tarification progressive de l'eau, de même qu'elle permet la mise en place de tarifs réduits pour les personnes démunies. Consciente des problèmes que pose la tarification de l'eau potable, l'Académie de l'Eau s'est emparée du sujet dès 2010 et a confié à l'un de ses membres les plus éminents, Henri Smets, la charge de conduire une réflexion approfondie dans ce domaine. Les résultats de ses travaux sont consignés dans deux ouvrages sortis en 2011 et 20121, lesquels montrent la pertinence du principe de la tarification progressive sur d'autres modes de tarification, notamment la tarification binôme, très répandue en France, qui associe une part fixe - l'abonnement- à une part variable liée à la consommation. Parmi les avantages de la tarification progressive qui repose sur l'introduction de plusieurs tranches de consommation à des prix unitaires croissants, figure l'introduction d'une composante sociale dans un tarif qui n?avait été élaboré que dans une perspective économique. Elle permet d'introduire des solidarités entre différentes catégories sociales, voire différentes zones géographiques, en rendant plus accessibles les premiers litres d'eau qui sont aussi les plus nécessaires et plus coûteux les suivants. Les travaux menés par Henri Smets montrent toutefois que ce mode de tarification ne se substitue pas une tarification sociale. Elle présente également une dimension écologique intéressante dans un contexte de plus grande rareté de l'eau en incitant chacun à réduire sa consommation et en pénalisant les gaspillages ou les consommations excessives. Elle peut également, selon la nature du mécanisme mis en place, présenter un effet redistributif intéressant : industriels et agriculteurs vers les ménages par exemple. Elle permet enfin d'offrir à tous une tarification plus juste en répartissant le coût du service de l'eau de manière plus équitable. Mais encore faut-il parvenir à élaborer un tarif adapté, socialement acceptable et applicable à l'habitat collectif ancien, souvent dépourvu de compteurs individuels. Il faut notamment éviter quelques écueils en élaborant un mode de tarification respectant trois objectifs essentiels : couvrir la totalité des coûts du service de l'eau en application du principe « l'eau paye l'eau », être considéré comme équitable pour être socialement acceptable notamment vis-à-vis de certaines catégories comme par exemple les familles nombreuses, et inciter véritablement à réduire la consommation d'eau pour protéger la ressource. Pour l'instant, la France n?a que peu recours à la tarification progressive alors qu'elle est répandue dans beaucoup de pays voisins comme la Belgique, l'Italie, le Portugal ou encore l'Espagne. Seuls 3,5% des abonnés répartis dans quelques villes comme Bordeaux, Libourne, Niort, Rouen, Arras ou une partie de la banlieue parisienne via le SEDIF sont assujettis à ce mode de tarification. Pour les autres collectivités, c'est un grand chantier qui s'annonce dont les enjeux sont tout à la fois sociaux, environnementaux et politiques'. 1 : « La tarification progressive de l'eau potable. Les solutions en France et dans le monde » et « La part fixe dans la tarification de l'eau des ménages », Henri Smets, Editions Johanet