Your browser does not support JavaScript!

Le décret du 30 décembre 2009 encadre le régime juridique des redevances susceptibles d'être perçues par les communes, les départements ou les régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement.

L?encadrement des redevances liées à l'occupation du domaine public existait pour l'électricité ou le téléphone mais pas encore dans le domaine de la distribution de l'eau et de l'assainissement. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 en avait cependant prévu le principe. C?est donc chose faite. Le décret du 30 décembre 2009 détermine les conditions dans lesquelles ces redevances peuvent être perçues par les régions, départements et communes. La redevance annuelle afférente à l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement est déterminée selon les cas par le conseil municipal, le conseil général ou le conseil régional. Le plafond de cette redevance est fixé au 1er janvier 2010 à 30 euros par kilomètre de réseau et à 2 euros par mètre carré d'emprise au sol pour les ouvrages bâtis. Ces plafonds évolueront au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index « ingénierie », défini au Journal officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier. Ces dispositions sont applicables quel que soit le mode de gestion du service, qu'il soit en régie ou en délégation. http://www.code-eau.com