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L'Assemblée nationale entamera prochainement l'examen d'une proposition de loi sur le droit à l'eau préparée par le député Michel Lesage et soutenue par des députés de cinq partis. Selon l'exposé des motifs, cette proposition (PPL n°2715) « vise à reconnaître le droit de l'homme à l'eau, à permettre que les personnes les plus vulnérables non raccordées au réseau aient accès aux équipements sanitaires indispensables et à mettre en place une aide préventive pour l'eau pour les ménages en situation de précarité ». Si cette proposition est adoptée, chaque personne démunie recevra une allocation forfaitaire pour que sa dépense d'eau ne soit pas trop lourde et chaque municipalité devra examiner si le droit à l'eau est effectif sur son territoire et veiller au bon fonctionnement des équipements sanitaires indispensables. Henri Smets, Membre de l'Académie de l'Eau et spécialiste reconnu de ces questions, en décrypte le contenu.

Revue L’Eau, L’Industrie, Les Nuisances : une loi sur le droit à l'eau était-t-elle vraiment nécessaire ?

Henri Smets : de l'avis général, en France, l'accès à l'eau potable et à l'assainissement représente une charge financière pour les ménages qui est jugée excessive dès qu'elle dépasse 3% des revenus disponibles. Comme les revenus moyens des personnes démunies (appartenant au décile inférieur de revenus) ont diminué au cours de la dernière décennie tandis que le prix de l'eau et de l'assainissement continuait d'augmenter, les demandes d'aides pour payer les factures d'eau ont augmenté, tout comme les impayés d'eau. L’eau étant nécessaire pour répondre à des besoins fondamentaux, il n’était plus possible de laisser empirer une situation socialement inacceptable d'autant que la France a déjà un arsenal législatif lui permettant de répondre aux besoins en eau. Selon le droit français, une personne très démunie a droit à une aide pour payer son eau si celle-ci est d'un prix inabordable mais ne peut exiger que cette demande soit satisfaite. De plus, il n’existe aucun critère pour déterminer dans quels cas l'eau n’est pas d'un prix abordable, ni aucun critère pour déterminer si une personne doit être aidée pour payer son eau, ni aucun mécanisme national qui garantisse le financement des aides pour l'eau. Des initiatives partielles ont été prises au niveau local pour corriger cette situation mais, dans l'ensemble, il reste beaucoup à faire pour que le droit à l'eau devienne une réalité pour tous car selon l'observation du député Jean-Paul Chanteguet, « le droit à l'eau est un droit pour tous sauf les pauvres ».

 

Revue E.I.N. : Quelles personnes devraient recevoir une aide pour payer leurs factures d'eau ?

H.S. : La proposition de loi du député Lesage définit comme titulaire potentiel d'un droit à une aide préventive pour l'eau toute personne qui doit consacrer plus de 3% de ses ressources pour disposer de l'eau nécessaire pour satisfaire ses besoins élémentaires. Cette définition fait consensus mais ne figure dans aucun texte juridiquement obligatoire en France. Vu les difficultés pratiques à mettre en œuvre cette définition, le texte propose de créer une allocation forfaitaire pour l'eau qui sera calculée pour satisfaire approximativement à l'objectif que la consommation forfaitaire d'eau ne dépasse pas 3% des revenus. Il tient compte du fait que les ménages ont des revenus très différents et doivent payer pour l'eau et l'assainissement des prix qui varient dans une fourchette de 1 à 7. Cette allocation forfaitaire est exprimée en % du RSA Socle et varie donc en fonction de la taille du ménage. Les Caisses d'allocations familiales (CAF) et la MSA sont en mesure de fournir les informations nécessaires pour identifier les personnes appartenant à diverses catégories de revenus tandis que les distributeurs peuvent fournir les informations sur le prix de l'eau dans les différentes municipalités. Cette allocation forfaitaire serait versée uniquement aux personnes dont les revenus sont inférieurs au plafond de la CMUC et qui vivent dans une municipalité où le prix de l'eau et de l'assainissement est supérieur à un certain niveau fixé par décret Le montant de l'allocation est doublé si le prix de l'eau est anormalement élevé et est divisée par deux pour les personnes dont les revenus sont compris entre le RSA Socle et le plafond de la CMUC. Les personnes qui ne sont ni titulaires de la CMUC, ni bénéficiaires du RSA Socle ne seront pas prises en compte même si elles sont très démunies.

 

Revue E.I.N. : A combien se montera l'allocation forfaitaire pour l'eau ?

H.S. : Le montant envisagé pour l'allocation forfaitaire est une fraction du RSA Socle (514 ? par mois en 2015). Son montant de l'ordre de 1% du RSA Socle sera fixé par décret et sera d'environ 60 ? par an pour une personne seule (le double pour une famille de 4 personnes). Dans le cas d'une personne seule ayant un revenu mensuel de 500 €, la dépense d'eau (50 m3 par an) dépasse 3% des revenus (15 €/mois ou 180 €/an) dès que le prix moyen de l'eau dépasse 3,6 €/m3. Si le prix de l'eau atteint 4,5 €/m3, la dépense d'eau est de 225 €, soit 3.75 % du revenu. Grâce à une allocation de 1% du RSA Socle (5,14 €/mois ou 61,68 €/an), la dépense d'eau est réduite à 163,32 € ou 2,72% du revenu. Si cette personne habitait dans une région où l'eau est très chère (6 €/m3), sa dépense annuelle d'eau serait de 300 € et son allocation forfaitaire serait doublée (123,36 €). Finalement sa dépense d'eau après déduction de l'allocation serait de 176,64 € ou 2,9 % de ses revenus.

 

Revue E.I.N. : Faudra-t-il faire une demande spécifique pour bénéficier de l'allocation forfaitaire pour l'eau ?

H.S. : L’allocation est attribuée à chaque ménage qui appartient à une ou des catégories de bénéficiaires d'allocations sociales (CMUC, RSA Socle). Il ne sera pas demandé si le ménage a un contrat de fourniture d'eau, ni le nombre de personnes faisant partie du ménage. Le distributeur informera l'organisme distribuant les allocations forfaitaires du prix de l'eau et de l'assainissement correspondant à divers niveaux de consommation pour un usager domestique habituel vivant dans son périmètre d'intervention. Grâce à l'automaticité dans la distribution des allocations, les frais de distribution seront réduits au minimum.

 

Revue E.I.N. : Combien de ménages recevront une allocation forfaitaire ?

H.S.: Le nombre de bénéficiaires de l'allocation inférieur au nombre de bénéficiaires de la CMUC puisque l'allocation n’est pas versée si l'eau est bon marché. On estime le nombre de bénéficiaires de l'allocation forfaitaire à environ un million de ménages. Le calcul exact dépendra des dispositions figurant dans le décret de mise en œuvre.

 

Revue E.I.N. : Le système proposé garantit-il que tous les usagers démunis recevront une aide préventive ?

H.S. : La proposition de loi pourrait être améliorée si elle prévoyait que les CCAS peuvent ajouter sur la liste des bénéficiaires de l'allocation forfaitaire les personnes qui, selon le CCAS, ont des revenus équivalents ou inférieurs au plafond de revenus des bénéficiaires inscrits mais ne figurent pas sur les listes de bénéficiaires de la CMUC.

 

Revue E.I.N. : L’allocation forfaitaire pour l'eau tient-elle compte des tarifs sociaux pour l'eau, des chèques eau ou des aides curatives pour l'eau versées par les FSL aux personnes ayant des dettes d'eau ?

H.S. : L’allocation forfaitaire ne prend pas en compte les aides pour l'eau qui pourraient être versées à un usager par des dispositifs locaux, par exemple les réductions tarifaires liées à une tarification sociale ou les chèques eau, ni les aides curatives fournies par le FSL en cas de dettes d'eau. Il va de soi que les tarifs sociaux et diverses allocations pour l'eau auront pour effet de rendre moins nécessaires les aides curatives permettant d'honorer les factures d'eau.

 

Revue E.I.N. : Du fait de l'existence de fonds de solidarité pour le logement au niveau départemental, est-il nécessaire de prévoir des aides préventives en plus des aides curatives

H.S. : Les FSL remplissent un rôle utile mais ne distribuent pas d'aides pour l'eau dans au moins un quart des départements ; ils n’interviennent que sur demande et en cas de factures d'eau impayées. Le taux de non-recours à cette allocation est élevé notamment du fait de lourdeurs et difficultés administratives. Le système des allocations forfaitaires interviendra de manière automatique et sur une bien plus grande échelle.

 

Revue E.I.N. : Est-il légitime de demander aux consommateurs d'eau en bouteille de financer l'allocation forfaitaire au bénéfice des consommateurs démunis d'eau du robinet ?

H.S. : L’allocation forfaitaire serait financée par une contribution d'un demi centime par litre d'eau embouteillée vendue en France, qui s'ajoute à une contribution analogue déjà perçue par les douanes (droit spécifique sur les eaux minérales et de table, CGI art. 520A). Les consommateurs d'eau en bouteille qui payent un prix élevé pour acquérir de l'eau en bouteille sont à même de supporter un petit supplément d'un centime par bouteille achetée afin venir en aide aux usagers démunis qui ne peuvent pas payer leurs factures d'eau du robinet. Ce geste de solidarité se justifie aussi par le fait qu'ils consomment de l'eau qui fait partie du patrimoine de la Nation presque sans payer de redevance pour l'accès à cette source commune.

 

Revue E.I.N. : Quelles personnes devraient bénéficier d'un meilleur accès à l'eau et à l'assainissement ?

H.S. : Comme le disait le député Jean Glavany, « est-il admissible que le pays des droits de l'homme ne puisse garantir à 650 000 personnes l'hygiène, la santé et la dignité qui leur sont dues ? ». Trop de personnes vivent encore dans des conditions précaires, voire indignes et sans branchement à l'eau. La proposition de loi Lesage reconnaît que les besoins élémentaires de ces personnes doivent être pris en compte et cherche à permettre aux plus déshérités d'avoir un meilleur accès à l'eau grâce à des bornes- fontaines moins rares, des toilettes gratuites plus nombreuses, des douches gratuites dans les villes. Ces diverses améliorations impliquent de rendre accessibles des installations existantes et éventuellement d'en ouvrir de nouvelles. Ces mesures sont prises au niveau local en fonction des besoins et de la nécessité de protéger la dignité humaine. De plus, la salubrité publique en dépend.

 

Revue E.I.N. : Quand la loi proposée sera votée, existera-t-il encore en France des manquements au droit à l'eau ?

H.S. : Pour que le droit à l'eau soit mis en œuvre même pour les plus déshérités, il faut se poser la question de savoir si les mesures prises au niveau local sont suffisantes et si elles ne devraient pas être renforcées. La PPL Lesage propose que le conseil municipal organise tous les cinq ans un examen critique de la mise en œuvre du droit à l'eau au niveau local. Il pourrait porter sur l'adéquation des tarifs, des aides préventives et curatives pour l'eau, des chèques eau et des installations sanitaires locales (bornes fontaines, points d'eau, toilettes publiques, douches, etc) sur son territoire. Chaque année, le public serait informé dans le rapport annuel du maire sur le prix et la qualité des services de l'eau des mesures prises pour la mise en œuvre du droit à l'eau. Au plan national, le Comité national de l'eau (CNE) établira tous les 3 ans un rapport sur les inobservations éventuelles du droit à l'eau en France et sur les mesures prises en faveur des populations non branchées à l'eau. Ce rapport destiné au Premier Ministre devrait contribuer à mettre en évidence les dernières lacunes à corriger. Lorsque cette proposition sera votée, la France aura pris les mesures législatives nécessaires pour mettre effectivement en œuvre le droit à l'eau et à l'assainissement. Plus d'un million de ménages en bénéficieront et les discriminations actuelles relatives à l'eau seront atténuées. Cette action dans la lutte contre les inégalités démontrera l'attachement de la France à rendre effectif les droits de l'homme.

 

 

Propos recueillis par Vincent Johanet