La DGCCRF a lancé une enquête auprès d'un échantillon constitué de 147 services d'eau implantés dans 23 départements pour rechercher d'éventuelles clauses abusives dans les contrats de distribution d'eau. Les factures ont également été contrôlées. Résultats : 220 clauses abusives détectées, un taux de non conformité sur les factures épluchées de 18 %. 72 avertissements ont été émis.
Etaient concernées par cette enquête menée par la DGCCRF, les principales agglomérations, des petites et des grandes collectivités quels que soient les modes de gestion utilisés, en régie ou en délégation, prestations effectuées par un major du secteur ou par une entreprise indépendante.
Les clauses interdites ou considérées comme abusives sont nombreuses et diverses. Certaines concernant l'abonnement avec notamment l'impossibilité pour l'usager de résilier à tout moment son abonnement et l'obligation de payer la totalité de l'abonnement relatif à la période en cours.
D?autres concernant le branchement avec, par exemple une facturation de frais de vérification des compteurs ou bien d'ouverture et de fermeture des branchements fixés en référence à des volumes d'eau ou encore un transfert abusif à l'abonné de la garde et de la surveillance du branchement situé sur le domaine public.
La troisième catégorie d'abus concerne, sans surprise, l'impossibilité pour l'abonné de contester la quantité d'eau consommée, de réclamer des sommes indûment payées, d'être dédommagé en cas de compteur défectueux ou encore de pouvoir apporter la preuve de sa consommation en cas d'arrêt du compteur.
La DGCCRF note toutefois que les échanges avec les services d'eau se sont dans l'ensemble révélés fructueux et que les actions menées par les enquêteurs ont permis d'aboutir à une régularisation de la quasi-totalité des contrats.
