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#Loi Santini Oudin

André Paulus 28 octobre 2016 Paru dans N°395 - à la page 97

La loi Oudin-Santini de 2005 autorise les collectivités et les agences de l’eau à consacrer jusqu’à 1% des recettes de leurs services d’eau et d’assainissement (des déchets ménagers depuis 2014) à des actions de solidarité internationa...