La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 « visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes » (ci-après la nouvelle loi) contient des dispositions mal connues qui devraient contribuer à faciliter le recours à de meilleurs tarifs pour l'eau et l'assainissement. Cet article décrit les nouveaux tarifs que les municipalités pourront désormais adopter pour satisfaire à des objectifs sociaux ou écologiques.
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